TEXTES LEGAUX et DE REFERENCE en lien avec la problématique éolienne.
Lorsqu'un permis unique pour un projet éolien est soumis à enquête publique, la première chose à vérifier est la légalité de ce permis, c'est-à-dire vérifier qu'il respecte toutes les lois européennes, belges, wallonnes, communales.
Vous trouverez ici différents textes légaux et de référence relatifs à la problématique éolienne.
EN WALLONIE
CADRE
1. RÈGLEMENT (UE) 2022/2577 DU CONSEIL du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577
2. Cadre de référence éolien Wallon
Circulaire cadre de février 2024
Circulaire Cadre de Référence Eolien - février 2024
Cadre de juillet 2013
Cadre de Référence Eolien Wallonie 2013
Cartographie éolienne accompagnant le Cadre de Référence - dossier méthodologique 2013
RIE du Cadre de Référence 2013
3. Décrets "éoliens"
Trois décrets votés par le PW au printemps 2024 et transposant la directive RED III de l'UE : ils modifients le CoDT, le Livre 1er du Code de l'Environnement, la LCN du 12 juillet 1973, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, le Code de l'Eau, le Code Wallon du patrimoine.
- Décret du 29 AVRIL 2024 modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insérant un article 86bis
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/29/2024009682/moniteur
- Décret du 29 AVRIL 2024 relatif à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/29/2024204576/moniteur
- Décret du 11 avril 2024 modifiant le Code de l'Environnement et le CoDT
Décret 11 avril 2024 - modifiant Code de l'Environnement et le CoDT
- Ce décret est exécuté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 modifiant la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’environnement qui a été publié au Moniteur belge du 23 octobre 2024 et entrera en vigueur le 2 novembre 2024. Tant le décret que l’arrêté apportent des nouveautés procédurales importantes en matière d’évaluation des incidences.
http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeR168.html
L'Union des Villes et des Communes Wallonnes résume les modifications imposées par ce décret et cet arrêté :
Source uvcw.be : https://www.uvcw.be/environnement/actus/art-9155
4. Livre 1er du Code de l'Environnement - D-29 et suivants pour RIP et EP
https://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeLIcoordonneD.htm
5. Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions. Décret du 14 mai 2018
6. Le CoDT
https://territoire.wallonie.be/storage/territoire/documents/content/page/codt/codt.pdf
Arrêt de la Cour Constitutionnelle d'octobre 2024 concernant l'implantation d'éoliennes en zone agricole avec dérogation :
Arrêt : Arrêt CC 111-2024
Synthèse de l'arrêt : Synthèse de l'Arrêt CC 111-2024
7. Divers
Décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement
Décret relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999
BRUIT
1. Conditions sectorielles éoliennes NORMES DE BRUIT :
Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 - conditions sectorielles éoliennes : AGW 25 février 2021 - conditions sectorielles éoliennes
Arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 - conditions sectorielles éoliennes : AGF 7 juillet 2023 - conditions sectorielles éoliennes
2. NORME ETUDES ACOUSTIQUES des parcs éoliens
Arrêté Ministériel du 26 juillet 2021 relatif aux études acoustiques des parcs éoliens - https://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe043.htm
3. Nouvelle Norme de bruit ISO9613-2-2024
VOIRIES
Arrêté du GW du 24 janvier 2019 modifiant le Décret Voiries du 06 février 2014
Le Décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales
SOLS
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
PATRIMOINE
Code Wallon du Patrimoine ; voir site internet : https://agencewallonnedupatrimoine.be/le-nouveau-code-wallon-du-patrimoine/
Liste des biens classés en Wallonie (mise à jour 13/12/2018)
Inventaire du Patrimoine Culturel Immobilier en Wallonie
Patrimoine mondial de l'Unesco
PIP, ADESA, PVR et LVR : Geoportail - cartes et infos diverses
MILIEU BIOLOGIQUE – BIODIVERSITE - NATURE
Règlement de l'UE 2022/2577 du 22 décembre 2022 consacre les énergies renouvelables, dont l'éolien, du caractère d'intérêt public majeur, d'intérêt pour la santé et la sécurité publique. Ce texte a été rédigé dans l'optique de contourner les directes UE "Oiseaux" et "Habitats" qui ne permettaient pas d'obtenir une dérogation à la protection des espèces pour des projets éoliens. Maintenant, c'est chose faire. Lire la directive : Réglement UE 2022/2577
Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973
La directive « Oiseaux » 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant l'état de conservation des oiseaux sauvages : Directive "Oiseaux" - 2009/147/CEE
La directive « Habitats » (92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle met en place les zones Natura 2000 : Directive "Habitat" - 92/43/CEE
SGIB, ZHIB, Natura 2000, etc... wallonie.biodiversité.be
Guide sur l’application de la réglementation relative aux espèces protégées pour les parcs éoliens terrestres – Ministère français de l’Ecologie du Développement durable et de l’Energie
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_Eolien_especes_protegees.pdf
Guidance on Articles 12 & 16 of the Habitats Directive (Guide pour comprendre les articles 12 et 16 de la Directive Habitats)
https://ec.europa.eu/environment/nature/conservation/species/guidance/index_en.htm
Document d’orientation sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire en vertu de la Directive Habitats 92/43/CEE
https://ec.europa.eu/environment/nature/conservation/species/guidance/pdf/guidance_fr.pdf
Communication de la Commission : « Gérer les sites Natura 2000. Les dispositions de l’article 6 de la Directive Habitats (92/43/CEE)
https://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/docs/art6/Provisions_Art_6_nov_2018_fr.pdf
Document d’orientation sur les aménagements éoliens et la législation de l’Union européenne relative à la conservation de la nature
https://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/docs/wind_farms_fr.pdf
La compensation écologique des dommages causés à la biodiversité : un mal nécessaire ? UCL https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal:138644/datastream/PDF_01/view
Documents balises pour la prise en compte de la biodiversité dans les projets éoliens.
Les bureaux d’études sont censés se référer à ces documents pour analyser l’impact environnemental d’un projet éolien sur la biodiversité.
EUROBATS : prise en compte des chiroptères dans les projets éoliens - 2014
DGO3 - Projets éoliens - Note de référence pour la prise en compte de la biodiversité - 2012
Précautions et mesures à prendre en faveur de la biodiversité dans le cadre des projets éoliens. DGO3, ARNE, DEMAN, DNF, EDORA (postérieur à 2012 – non daté) (pdf)
Relevés ornithologiques et chiroptérologiques dans le cadre des études d’incidences sur l’environnement des projets éoliens. Recommandations méthodologiques. SPW, DEMNA, DNF, ARNE (pdf)
Prise en compte du risque pour l'avifaune du développement des éoliennes en Wallonie : étude de mesures appropriées concernant le Milan royal – AVES 2015 (pdf)
Faune des plaines - 2019 - document du SPW : document qui permet de connaître et de défendre l'avifaune des plaines agricoles de Wallonie.
CESE Wallonie
Pôle Aménagement du territoire et Pôle Environnement.
Avis d’initiative (AT.20.34.AV-ENV.20.62.1V) : le développement éolien en Wallonie
https://www.cesewallonie.be/sites/default/files/uploads/avis/AT.20.34.AV-ENV.20.62.AV%20INI%202020%20D%C3%A9veloppementEolienWallonie.pdf
COP 15 - La 15e conférence des Parties (COP15) à la Convention sur la diversité biologique s’est tenue à Montréal du 7 au 19 décembre 2022 sous présidence chinoise. Un accord a été trouvé sur le cadre mondial de préservation de la biodiversité, qui a été adopté à l’issue de la plénière du 19 décembre. (pdf – synthèse)
ENERGIE
EN FLANDRE
Vlarem : décret régissant le déploiement éolien en Flandre
https://omgeving.vlaanderen.be/nl/vlarem