Réunion d’information préalable - RIP
Un projet éolien nécessite un permis unique (permis d’environnement et d’urbanisme).
S’il est soumis à étude d’incidences, il fait d’office l’objet d’une phase de consultation préalable du public.
La première phase de consultation est la Réunion d’information préalable (RIP) où le projet est présenté au public.
L’organisation de la RIP est régie par le Livre 1er du Code de l’Environnement Art.D29.5-6 (partie décrétale) et Arts. R.41-2,3,4 (partie réglementaire).
La RIP est organisée dans la commune où se situe la plus grande superficie occupée par le projet (commune pilote).
La publicité légale de la RIP est à la charge du promoteur ; c’est sa responsabilité et non celle de la commune. Cette RIP est organisée par le demandeur de permis mais elle est présidée par la commune pilote.
L’objectif de la RIP est de permettre au demandeur de présenter son projet. Le public peut s’informer, exposer ses observations et mettre en évidence les points particuliers qui pourraient être abordés dans l’étude d’incidences ou proposer des alternatives au projet.
Toute personne peut envoyer ses observations et suggestions destinées à la réalisation de l’étude d’incidences sur l’environnement (EIE). Ces remarques doivent parvenir au Collège communal par écrit dans les 15 jours qui suivent la RIP. On appelle ces lettres des courriers post-RIP. Ces lettres ne doivent pas être confondues avec les lettres de réclamation rédigée lors de l’enquête publique.
Après la RIP, le bureau d’étude engagé par le promoteur réalisera une étude d’incidence du projet éolien sur l’environnement. Lorsque celle-ci sera prête, une enquête publique sera organisée durant laquelle le public pourra émettre ses remarques sur le projet.
Cet onglet annonce les RIP connues de notre asbl. Nous encourageons les citoyens à nous tenir informés de toute RIP qui serait organisée sur leurs communes afin que nous puissions en informer le plus grand nombre.
Dans les faits, cette séance est très formaliste et en général n’apporte quasi pas d’informations utiles aux riverains.
Enquête publique - EP
Un projet éolien égal ou supérieur à 3 MW appartient à la classe 1 : enquête publique 30 jours
Un projet éolien de moins de 3 MW appartient à la classe 2 : enquête publique 15 jours.
(Cadre de Référence éolien wallon – page 5)
La procédure d’enquête publique est réglée par le Code de l’Environnement, Livre Ier, articles D.29-1 à D.29-24.
Il s’agit d’une procédure légale qui permet à la population d’être informée du dépôt d’une demande de permis unique munie de son EIE et de donner son avis quant à ce projet : formuler des remarques sur les impacts et préjudices éventuels du projet sur son environnement, émettre des suggestions, soumettre d’éventuelles contre-propositions, souligner les lacunes et erreurs de l’étude d’incidence, etc.
Tout citoyen (et pas uniquement ceux domiciliés dans les communes concernées) a le droit d’introduire ses observations lors de l’enquête publique et la commune doit en tenir compte dans son PV (touristes, randonneurs, personnes étrangères ou pas ayant des résidences secondaires en Wallonie, etc.). Il peut souligner les manquements, les erreurs, les omissions, les contradictions, etc. mais ses avis doivent être factuels et documentés.
La commune remettra elle-même un avis sur le projet.
Le dossier complet (avis de la commune et synthèse des avis des citoyens) est alors envoyé aux fonctionnaires technique et délégué qui statueront sur le projet.
Cet onglet annonce les Enquêtes publiques connues de notre asbl. Nous encourageons les citoyens à nous tenir informés de toute EP qui serait organisée sur leurs communes afin que nous puissions en informer le plus grand nombre.
Conseil d’État - CE - arrêt
Statuer sur l’opportunité d’un projet est le seul fait de l’administration - fonctionnaires technique et délégué de la RW en première instance, le Ministre sur recours.
Avant de pouvoir introduire un recours au Conseil d’État contre un projet éolien, il faut avoir préalablement épuisé tous les recours administratifs. En d’autres termes, en cas de décision favorable de l’administration, il faut d’abord introduire un recours auprès du Ministre.
Cet onglet propose les arrêts prononcés par le Conseil d’État concernant les projets éoliens.
Bien noter que le Conseil d’Etat ne vérifie que la légalité de ce qui lui est proposé. Il ne statue pas sur le fond.
Tous les arrêts sont également disponibles sur le site du Conseil d’État :