Un projet éolien égal ou supérieur à 3 MW appartient à la classe 1 : enquête publique 30 jours
Un projet éolien de moins de 3 MW appartient à la classe 2 : enquête publique 15 jours.
(Cadre de Référence éolien wallon – page 5)
La procédure d’enquête publique est réglée par le Code de l’Environnement, Livre Ier, articles D.29-1 à D.29-24.
Il s’agit d’une procédure légale qui permet à la population d’être informée du dépôt d’une demande de permis unique munie de son EIE et de donner son avis quant à ce projet : formuler des remarques sur les impacts et préjudices éventuels du projet sur son environnement, émettre des suggestions, soumettre d’éventuelles contre-propositions, souligner les lacunes et erreurs de l’étude d’incidence, etc.
Tout citoyen (et pas uniquement ceux domiciliés dans les communes concernées) a le droit d’introduire ses observations lors de l’enquête publique et la commune doit en tenir compte dans son PV (touristes, randonneurs, personnes étrangères ou pas ayant des résidences secondaires en Wallonie, etc.). Il peut souligner les manquements, les erreurs, les omissions, les contradictions, etc. mais ses avis doivent être factuels et documentés.
La commune remettra elle-même un avis sur le projet.
Le dossier complet (avis de la commune et synthèse des avis des citoyens) est alors envoyé aux fonctionnaires technique et délégué qui statueront sur le projet.
Cet onglet annonce les Enquêtes publiques connues de notre asbl. Nous encourageons les citoyens à nous tenir informés de toute EP qui serait organisée sur leurs communes afin que nous puissions en informer le plus grand nombre.