Vous trouverez dans cette rubrique différents textes légaux, décisions administratives, enquêtes et rapports et normes, relatives à la question éolienne, tant en Belgique que dans l’Union Européenne.
La mise en œuvre de la politique éolienne du gouvernement wallon (PEW) requiert
- Un cadre légal (décrets votés par le Parlement wallon).
- Des décisions gouvernementales (arrêtés votés par le Gouvernement wallon)
- Un dispositif administratif résultant des décisions gouvernementales mais dont la légalité (qui le rend opposable devant les tribunaux compétents) ne peut, in fine, que découler de décisions décrétales.
Une caractéristique problématique du PEW est justement que sa base légale est particulièrement limitée et ce de manière volontaire. Les conséquences de cette situation sont multiples. Parmi les plus visibles, on note un dispositif administratif constitué d'un "cadre éolien" indicatif (datant de 2013) "guide" ad hoc appuyé sur le CoDT et permettant :
- aux promoteurs éoliens de présenter suivant une procédure connue une demande de "permis" en vue de construire un parc éolien;
- aux fonctionnaires délégués et technique du SPW d'instruire correctement ces demandes.
Il est évident, avec l'expérience de plus de 10 ans, que le côté ad hoc a considérablement favorisé les promoteurs éoliens en leur laissant de larges marges de manœuvre énormes.
Depuis 2013, la puissance des machines a été multipliée par cinq et leur hauteur dépasse aujourd'hui 200 m. Le côté ad hoc de ce "cadre éolien" est devenu largement obsolète et ne fait que renforcer ce favoritisme.
Le Conseil d'Etat (CE) reste, en Wallonie, le dernier recours des citoyens pour obliger le Gouvernement wallon à respecter les lois en vigueur et le processus démocratique. Mais cette instance ne peut pas se préoccuper du fond.