TEXTES LEGAUX

TEXTES LEGAUX en lien avec la problématique éolienne

Lorsqu'un permis unique éolien est soumis à enquête publique, la première chose à vérifier est la légalité de ce permis, c'est-à-dire vérifier qu'il respecte toutes les lois européennes, belges, wallonnes. Vous trouverez ici les différents textes légaux relatifs à la problématique éolienne.

N'oubliez pas de vérifier également la légalité du permis par rapport aux loix communales locales.

La Convention d'Aarhus

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>> CELEX_22005A051701_FR_TXT.pdf

Le Cadre de Référence Eolien Wallon

Ce texte n'a aucune valeur légale puisqu'il n'a jamais été coulé en Décret ou autre forme légale.

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>> Le Cadre de Référence Eolien

RIE - cartographie éolienne - juin 2013

Il s'agit du Rapport sur les incidences environnementales (RIE) de la carte positive de référence traduisant le cadre de référence actualisé relatif au grand éolien en région wallonne. Là, vous trouverez de nombreuses informations qui viennent compléter le Cadre de Référence Eolien de juillet 2013. Notamment des informations sur les règles à respecter concernant le productible éolien.

>> RIE - cartographie éolienne juin 2013

Livre 1^er du Code de l’Environnement, sous sa forme décrétale, et mis à jour au 8 octobre 2018.

Vous y trouverez les règles à suivre pour les RIP et les EP ainsi que pour les comités d'accompagnement. Là se trouvent aussi les règles pour l'accès à l'information environnementale.

Lire le document sur :

>> Code de l'Environnement Livre Ier - partie décrétale et réglementaire

AGW de pouvoirs spéciaux n°45 de juin 2020 - RIP virtuelle

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>> AGW pouvoirs spéciaux n°45 juin 2020

AGW de pouvoirs spéciaux n°62 prolongeant les effets de l'AGW n°45 - RIP virtuelle

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>> AGW pouvoirs spéciaux n°62 décembre 2020

Décret relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999.

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>> Décret du 11 mars 1999 - permis environnement

Arrêté du GW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

>> AGW du 4 juillet 2002

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 modifiant l'AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et portant exécution des articles 108 et 109 du décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement.

>> AGW du 20 avril 2017

Avis du CESE - Pôle Environnement et Pôle Aménagement du Territoire - dans un rapport d'initiative de 2018 et 2020.

>> AT.19.532.NT-Rapport_dactivités_2018.pdf
>> Pôle_AT-Rapport_dactivités_2020.pdf

Convention d'Espoo - Evaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

>> Convention d'Espoo

Décret wallon du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (1) (M.B. 08.07.2016)

>> Décret du 23 juin 2016 - modifications diverses

Arrêté du GW du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW

Ce document a été annulé par le CE par l'arrêt d'Oultremont. Ses effets se poursuivent cependant jusqu'en novembre 2020.

Lire le document sur :

>> AGW conditions sectorielles parcs éoliens

Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions.

Lire le document sur :
>> Décret du 14 mai 2018

Le CoDT

Vous y trouverez les règles à suivre pour l'implantation d'éoliennes en zone forestière et en zone agricole avec et sans dérogation.

Lire le pdf :

>> CoDT - mise à jour 04-01-2021

Le Décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales

Ce Décret a été modifié, sans nul doute sous l'influence d'Edora regroupant les promoteurs éoliens wallons, par l'Arrêté ci-dessous. A lire donc ensemble.

Il vous faut vérifier dans le texte même de l'EIE la durée de mise en oeuvre du permis.

Lire le document sur :
>> Décret du 06 février 2014 sur les voiries

Arrêté du GW du 24 janvier 2019 modifiant le Décret Voiries du 06 février 2014

Lire le pdf :
>> DGW_Voiries_06022014_-_modifie_par_AGW_du_24012019.pdf

Loi sur l'emploi des langues

Lire le document sur :
>> Loi sur l'emploi des langues

Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

Lire le pdf :
>> pdf Decret_22-11-2018__procedure_expropriation.pdf

Arrêté d'exécution du Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation (17 janvier 2019)

Lire :
>> AGW exécution - écret expropriation

Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols

lire le document sur :
>> Décret du 1er mars 2018 - gestion et assainissement des sols

Décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement.

Lire le document sur :
>> Décret du 31 mai 2007 - participation du public à l'environnement

Diverses législations relative à la conservation de la nature - biodiversité - Natura 2000 - Réserves naturelles

Lire le document sur :
>> législations sur la conservation de la nature

Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973

Très important si votre site a un intérêt biologique certain.

Lire le document sur :
>> Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973

La directive « Oiseaux » 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant l'état de conservation des oiseaux sauvages.

Lire le document sur :
>> Directive "Oiseaux" - 2009/147/CEE

La directive « Habitats » (92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle met en place les zones Natura 2000.

Lire le document sur :
>> Directive "Habitat" - 92/43/CEE

Document d’orientation sur les aménagements éoliens et la législation de l’Union européenne relative à la conservation de la nature (novembre 2020)

Lire le pdf :
>> Doc_Orientation_aménagements_éoliens_-_législation_UE.pdf

Guidance on achieving no net loss or net gain of biodiversity and ecosystem services

La législation de l'UE protège une grande variété d'habitats et d'espèces, comme par exemple le réseau Natura 2000. Cependant, il n'y a pas d'exigence similaire de l'UE pour la compensation des impacts résiduels inévitables sur les espèces et les habitats qui ne sont pas couverts par la législation sur la nature. Cela se traduit par une perte nette de biodiversité et de services écosystémiques.

L’UE a donc rédigé en 2020 un document d’orientation pour réaliser un « NO NET LOSS » ou « NET GAIN » de biodiversité pour tous les habitats protégés ou non par la législation sur la nature comprenant des étapes pour suivre la hiérarchie d'atténuation (éviter-réduire-restaurer-compenser) des impacts négatifs potentiels sur la biodiversité.

Lire le pdf :
>> NNL_Guidance_-_July_2020_-_Final.pdf

EUROBATS : prise en compte des chiroptères dans les projets éoliens - 2014

lire le pdf :
>> EUROBATS_-_parcs_eoliens_et_chiropteres_-_2014.pdf

DGO3 - Etude de l’impact des parcs éoliens sur l’activité et la mortalité des chiroptères (Beaumont-Froidchapelle, Frasnes-lez-Anvaing, Dour-Quiévrain) - 2015

lire le pdf :
>> DGO3_-_etude_mortalite_chiropteres_-_parcs_eoliens_-_2015-compresse.pdf

DGO3 - Projets éoliens - Note de référence pour la prise en compte de la biodiversité - 2012

lire le pdf :
>> DGO3-note_prise_en_compte_biodiversite_-_parcs_eoliens_-_2012.pdf

Milan royal : développement effectif

lire le pdf :
>> De_Broyer_ea_Developpement_effectif_Milan_royal.pdf

Note de référence pour la prise en compte des amphibiens dans les évaluations des incidences sur l'environnement

Lire le document sur le site biodiversite.wallonie.be
>> note de référence pour la prise en compte des amphibiens dans le EIE

Vögel und Windkraft Staatliche Vogelschutzwarte

Ce texte émane de l'observatoire ornithologique du Land de Brandeburg qui recense, pour l'Allemagne et en partie pour l'Europe, les cas d'impacts des éoliennes sur l'avifaune, y compris les victimes par collision.

Ce texte date de 2020 et est régulièrement mis à jour ; c’est donc aussi un texte de référence (malheureusement en allemand seulement).

Lire le document :

>> Vögel_und_Windkraft_Staatliche_Vogelschutzwarte.pdf

Liste des biens classés en Wallonie (mise à jour 13/12/2018)

Lire le pdf :
>> pdf BC_PAT.pdf

Inventaire du Patrimoine Culturel Immobilier en Wallonie

Lire le document sur :
>> Inventaire du Patrimoine Culturel Immobilier en Wallonie

Le Patrimoine mondial de l'UNESCO

Lire le document sur :
>> Patrimoine mondial de l'Unesco

SGIB, ZHIB, Natura 2000, etc...

Informations sur le lien :
>> wallonie.biodiversité.be

PIP, ADESA, PVR et LVR

Informations sur le lien :
>> Geoportail - cartes et infos diverses