TEXTES LEGAUX

TEXTES LEGAUX en lien avec la problématique éolienne

Lorsqu'un permis unique éolien est soumis à enquête publique, la première chose à vérifier est la légalité de ce permis, c'est-à-dire vérifier qu'il respecte toutes les lois européennes, belges, wallonnes. Vous trouverez ici les différents textes légaux relatifs à la problématique éolienne.

La Convention d'Aarhus

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>> CELEX_22005A051701_FR_TXT.pdf

Le Cadre de Référence Eolien Wallon

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>> Le Cadre de Référence Eolien

Livre 1^er du Code de l’Environnement, sous sa forme décrétale, et mis à jour au 8 octobre 2018.

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>> Livre 1er du Code de l'Environnement - mise à jour 10-2018

Arrêté du GW du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW

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>> AGW conditions sectorielles parcs éoliens

Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions.

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>> Décret du 14 mai 2018

Le CoDT

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>> pdf codt_decret_11-04-17_bat.pdf

Le Décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales

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>> Décret du 06 février 2014 sur les voiries

Arrêté du GW du 24 janvier 2019 modifiant le Décret Voiries du 06 février 2014

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>> DGW_Voiries_06022014_-_modifie_par_AGW_du_24012019.pdf

Loi sur l'emploi des langues

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>> Loi sur l'emploi des langues

Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

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>> pdf Decret_22-11-2018__procedure_expropriation.pdf

Arrêté d'exécution du Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation (17 janvier 2019)

Lire :
>> AGW exécution - écret expropriation

Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols

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>> Décret du 1er mars 2018 - gestion et assainissement des sols

Décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement.

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>> Décret du 31 mai 2007 - participation du public à l'environnement

Décret relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999.

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>> Décret du 11 mars 1999 - permis environnement

Diverses législations relative à la conservation de la nature - biodiversité - Natura 2000 - Réserves naturelles

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>> législations sur la conservation de la nature

Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973

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>> Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973

La directive « Oiseaux » 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant l'état de conservation des oiseaux sauvages.

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>> Directive "Oiseaux" - 2009/147/CEE

La directive « Habitats » (92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle met en place les zones Natura 2000.

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>> Directive "Habitat" - 92/43/CEE

EUROBATS : prise en compte des chiroptères dans les projets éoliens - 2014

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>> EUROBATS_-_parcs_eoliens_et_chiropteres_-_2014.pdf

DGO3 - Etude de l’impact des parcs éoliens sur l’activité et la mortalité des chiroptères (Beaumont-Froidchapelle, Frasnes-lez-Anvaing, Dour-Quiévrain) - 2015

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>> DGO3_-_etude_mortalite_chiropteres_-_parcs_eoliens_-_2015-compresse.pdf

DGO3 - Projets éoliens - Note de référence pour la prise en compte de la biodiversité - 2012

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>> DGO3-note_prise_en_compte_biodiversite_-_parcs_eoliens_-_2012.pdf

Milan royal : développement effectif

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>> De_Broyer_ea_Developpement_effectif_Milan_royal.pdf

Liste des biens classés en Wallonie (mise à jour 13/12/2018)

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>> pdf BC_PAT.pdf

Inventaire du Patrimoine Culturel Immobilier en Wallonie

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>> Inventaire du Patrimoine Culturel Immobilier en Wallonie

Le Patrimoine mondial de l'UNESCO

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>> Patrimoine mondial de l'Unesco

SGIB, ZHIB, Natura 2000, etc...

Informations sur le lien :
>> wallonie.biodiversité.be