TEXTES LEGAUX
TEXTES LEGAUX en lien avec la problématique éolienne
Lorsqu'un permis unique éolien est soumis à enquête publique, la première chose à vérifier est la légalité de ce permis, c'est-à-dire vérifier qu'il respecte toutes les lois européennes, belges, wallonnes. Vous trouverez ici les différents textes légaux relatifs à la problématique éolienne.
N'oubliez pas de vérifier également la légalité du permis par rapport aux loix communales locales.
La Convention d'Aarhus
Lire le document sur :
>> CELEX_22005A051701_FR_TXT.pdf
Le Cadre de Référence Eolien Wallon
Ce texte n'a aucune valeur légale puisqu'il n'a jamais été coulé en Décret ou autre forme légale.
Lire le document sur :
>> Le Cadre de Référence Eolien
RIE - cartographie éolienne - juin 2013
Il s'agit du Rapport sur les incidences environnementales (RIE) de la carte positive de référence traduisant le cadre de référence actualisé relatif au grand éolien en région wallonne. Là, vous trouverez de nombreuses informations qui viennent compléter le Cadre de Référence Eolien de juillet 2013. Notamment des informations sur les règles à respecter concernant le productible éolien.
>> RIE - cartographie éolienne juin 2013
Livre 1er du Code de l’Environnement, sous sa forme décrétale, et mis à jour au 8 octobre 2018.
Vous y trouverez les règles à suivre pour les RIP et les EP ainsi que pour les comités d'accompagnement. Là se trouvent aussi les règles pour l'accès à l'information environnementale.
Lire le document sur :
>> Code de l'Environnement Livre Ier - partie décrétale et réglementaire
AGW de pouvoirs spéciaux n°45 de juin 2020 - RIP virtuelle
Lire le document sur :
>> AGW pouvoirs spéciaux n°45 juin 2020
AGW de pouvoirs spéciaux n°62 prolongeant les effets de l'AGW n°45 - RIP virtuelle
Lire le document sur.
>> AGW pouvoirs spéciaux n°62 décembre 2020
Décret relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999.
Lire le document sur :
>> Décret du 11 mars 1999 - permis environnement
Arrêté du GW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 modifiant l'AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et portant exécution des articles 108 et 109 du décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement.
>> AGW du 20 avril 2017
Avis du CESE - Pôle Environnement et Pôle Aménagement du Territoire - dans un rapport d'initiative de 2018 et 2020.
>> AT.19.532.NT-Rapport_dactivités_2018.pdf
>> Pôle_AT-Rapport_dactivités_2020.pdf
Convention d'Espoo - Evaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Décret wallon du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (1) (M.B. 08.07.2016)
>> Décret du 23 juin 2016 - modifications diverses
Arrêté du GW du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW
>> AGW conditions sectorielles parcs éoliens
Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions.
Lire le document sur :
>> Décret du 14 mai 2018
Le CoDT
Vous y trouverez les règles à suivre pour l'implantation d'éoliennes en zone forestière et en zone agricole avec et sans dérogation.
Lire le pdf :
>> CoDT - mise à jour 04-01-2021
Le Décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales
Ce Décret a été modifié, sans nul doute sous l'influence d'Edora regroupant les promoteurs éoliens wallons, par l'Arrêté ci-dessous. A lire donc ensemble.
Il vous faut vérifier dans le texte même de l'EIE la durée de mise en oeuvre du permis.
Lire le document sur :
>> Décret du 06 février 2014 sur les voiries
Lire le pdf :
>> DGW_Voiries_06022014_-_modifie_par_AGW_du_24012019.pdf
Loi sur l'emploi des langues
Lire le document sur :
>> Loi sur l'emploi des langues
Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation
Lire le pdf :
>> Decret_22-11-2018__procedure_expropriation.pdf
Arrêté d'exécution du Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation (17 janvier 2019)
Lire :
>> AGW exécution - écret expropriation
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
lire le document sur :
>> Décret du 1er mars 2018 - gestion et assainissement des sols
Décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement.
Lire le document sur :
>> Décret du 31 mai 2007 - participation du public à l'environnement
Diverses législations relative à la conservation de la nature - biodiversité - Natura 2000 - Réserves naturelles
Lire le document sur :
>> législations sur la conservation de la nature
Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973
Très important si votre site a un intérêt biologique certain.
Lire le document sur :
>> Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973
La directive « Oiseaux » 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant l'état de conservation des oiseaux sauvages.
Lire le document sur :
>> Directive "Oiseaux" - 2009/147/CEE
La directive « Habitats » (92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle met en place les zones Natura 2000.
Lire le document sur :
>> Directive "Habitat" - 92/43/CEE
Document d’orientation sur les aménagements éoliens et la législation de l’Union européenne relative à la conservation de la nature (novembre 2020)
Lire le pdf :
>> Doc_Orientation_aménagements_éoliens_-_législation_UE.pdf
Guidance on achieving no net loss or net gain of biodiversity and ecosystem services
La législation de l'UE protège une grande variété d'habitats et d'espèces, comme par exemple le réseau Natura 2000. Cependant, il n'y a pas d'exigence similaire de l'UE pour la compensation des impacts résiduels inévitables sur les espèces et les habitats qui ne sont pas couverts par la législation sur la nature. Cela se traduit par une perte nette de biodiversité et de services écosystémiques.
L’UE a donc rédigé en 2020 un document d’orientation pour réaliser un « NO NET LOSS » ou « NET GAIN » de biodiversité pour tous les habitats protégés ou non par la législation sur la nature comprenant des étapes pour suivre la hiérarchie d'atténuation (éviter-réduire-restaurer-compenser) des impacts négatifs potentiels sur la biodiversité.
Lire le pdf :
>> NNL_Guidance_-_July_2020_-_Final.pdf
EUROBATS : prise en compte des chiroptères dans les projets éoliens - 2014
lire le pdf :
>> EUROBATS_-_parcs_eoliens_et_chiropteres_-_2014.pdf
DGO3 - Etude de l’impact des parcs éoliens sur l’activité et la mortalité des chiroptères (Beaumont-Froidchapelle, Frasnes-lez-Anvaing, Dour-Quiévrain) - 2015
lire le pdf :
>> DGO3_-_etude_mortalite_chiropteres_-_parcs_eoliens_-_2015-compresse.pdf
DGO3 - Projets éoliens - Note de référence pour la prise en compte de la biodiversité - 2012
lire le pdf :
>> DGO3-note_prise_en_compte_biodiversite_-_parcs_eoliens_-_2012.pdf
Milan royal : développement effectif
lire le pdf :
>> De_Broyer_ea_Developpement_effectif_Milan_royal.pdf
Note de référence pour la prise en compte des amphibiens dans les évaluations des incidences sur l'environnement
Lire le document sur le site biodiversite.wallonie.be
>> note de référence pour la prise en compte des amphibiens dans le EIE
Vögel und Windkraft Staatliche Vogelschutzwarte
Ce texte émane de l'observatoire ornithologique du Land de Brandeburg qui recense, pour l'Allemagne et en partie pour l'Europe, les cas d'impacts des éoliennes sur l'avifaune, y compris les victimes par collision.
Ce texte date de 2020 et est régulièrement mis à jour ; c’est donc aussi un texte de référence (malheureusement en allemand seulement).
Lire le document :
>> Vögel_und_Windkraft_Staatliche_Vogelschutzwarte.pdf
Liste des biens classés en Wallonie (mise à jour 13/12/2018)
Lire le pdf :
>> BC_PAT.pdf
Inventaire du Patrimoine Culturel Immobilier en Wallonie
Lire le document sur :
>> Inventaire du Patrimoine Culturel Immobilier en Wallonie
Le Patrimoine mondial de l'UNESCO
Lire le document sur :
>> Patrimoine mondial de l'Unesco
SGIB, ZHIB, Natura 2000, etc...
Informations sur le lien :
>> wallonie.biodiversité.be
PIP, ADESA, PVR et LVR
Informations sur le lien :
>> Geoportail - cartes et infos diverses
Directive (UE) 2018/2001 du 11-12-2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
Lire le pdf :
>> Directive_EU_20182001_11-12-2018_.pdf
Directive (UE) 2018/2002 du 11-12-2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique
Lire le pdf :
>> Directive_UE_20182002_11-12-2018_.pdf
Législations diverses sur les permis d'environnement
Lien sur :
>> Législation sur les permis d'environnemen
Distance éoliennes-habitat en ZAE - décision ministérielle du 04/10/2018
Lire le pdf :
>> Distance_eolienne_habitat_en_ZAE.pdf
Pax Eolienica
Version du 28/02/2019Pax_Eolinica_NV_399287_distance_eolienne_habitat_en_ZAE1-page-001.jpg
PAX_Eolienica_-_Harmonisation_distance_eoliennes_routes_ravel_autoroutes-page-001.jpg
Pax_Eolienica_-_version_28-02-2019.docx
Conseil de l'Europe - Dimensions du paysage - Réflexions et propositions pour la mise en œuvrede la Convention européenne du paysage
>> Conseil_Europe_-_Convention_Paysage_-_reflexion_2016.pdf