Vent de Raison

TEXTES LEGAUX

 

 

 

TEXTES LEGAUX en lien avec la problématique éolienne

Lorsqu'un permis unique éolien est soumis à enquête publique, la première chose à vérifier est la légalité de ce permis, c'est-à-dire vérifier qu'il respecte toutes les lois européennes, belges, wallonnes. Vous trouverez ici les différents textes légaux relatifs à la problématique éolienne.

N'oubliez pas de vérifier également la légalité du permis par rapport aux loix communales locales.

 

La Convention d'Aarhus

Lire le document sur :
>> pdfCELEX_22005A051701_FR_TXT.pdf

 

Le Cadre de Référence Eolien Wallon

Ce texte n'a aucune valeur légale puisqu'il n'a jamais été coulé en Décret ou autre forme légale.

Lire le document sur :
>> Le Cadre de Référence Eolien

 

RIE - cartographie éolienne - juin 2013

Il s'agit du Rapport sur les incidences environnementales (RIE) de la carte positive de référence traduisant le cadre de référence actualisé relatif au grand éolien en région wallonne. Là, vous trouverez de nombreuses informations qui viennent compléter le Cadre de Référence Eolien de juillet 2013. Notamment des informations sur les règles à respecter concernant le productible éolien.

>> RIE - cartographie éolienne juin 2013

Livre 1er du Code de l’Environnement, sous sa forme décrétale, et mis à jour au 8 octobre 2018.

Vous y trouverez les règles à suivre pour les RIP et les EP ainsi que pour les comités d'accompagnement. Là se trouvent aussi les règles pour l'accès à l'information environnementale.

Lire le document sur :
>> Livre 1er du Code de l'Environnement - mise à jour 10-2018


AGW de pouvoirs spéciaux n°45 de juin 2020 - RIP virtuelle

Lire le document sur :

>> AGW pouvoirs spéciaux n°45 juin 2020


Décret relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999.

Lire le document sur :
>> Décret du 11 mars 1999 - permis environnement

 

Arrêté du GW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

>> AGW du 4 juillet 2002

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 modifiant l'AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et portant exécution des articles 108 et 109 du décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement.

>> AGW du 20 avril 2017

Décret wallon du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (1) (M.B. 08.07.2016)

>> Décret du 23 juin 2016 - modifications diverses

 

Arrêté du GW du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW

Ce document a été annulé par le CE par l'arrêt d'Oultremont. Ses effets se poursuivent cependant jusqu'en novembre 2020.
 
Lire le document sur :

>> AGW conditions sectorielles parcs éoliens

 

Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions.

Lire le document sur :
>> Décret du 14 mai 2018

 

Le CoDT

Vous y trouverez les règles à suivre pour l'implantation d'éoliennes en zone forestière et en zone agricole avec et sans dérogation.

Lire le pdf :
>> pdfcodt_decret_11-04-17_bat.pdf



Le Décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales

Ce Décret a été modifié, sans nul doute sous l'influence d'Edora regroupant les promoteurs éoliens wallons, par l'Arrêté ci-dessous. A lire donc ensemble.

Il vous faut vérifier dans le texte même de l'EIE la durée de mise en oeuvre du permis.

Lire le document sur :
>>
Décret du 06 février 2014 sur les voiries

 
Arrêté du GW du 24 janvier 2019 modifiant le Décret Voiries du 06 février 2014

Lire le pdf :
>> pdfDGW_Voiries_06022014_-_modifie_par_AGW_du_24012019.pdf

 

Loi sur l'emploi des langues

Lire le document sur :
>> Loi sur l'emploi des langues

 

Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

Lire le pdf :
>> pdfDecret_22-11-2018__procedure_expropriation.pdf

 

Arrêté d'exécution du Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation (17 janvier 2019)

Lire :
>> AGW exécution - écret expropriation

 

Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols

lire le document sur :
>> Décret du 1er mars 2018 - gestion et assainissement des sols

 

Décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement.

Lire le document sur :
>> Décret du 31 mai 2007 - participation du public à l'environnement

 

Diverses législations relative à la conservation de la nature - biodiversité - Natura 2000 - Réserves naturelles

Lire le document sur :
>> législations sur la conservation de la nature

 

Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973

Très important si votre site a un intérêt biologique certain.

Lire le document sur :
>> Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973

 

La directive « Oiseaux » 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant l'état de conservation des oiseaux sauvages.

Lire le document sur :
>> Directive "Oiseaux" - 2009/147/CEE

 

La directive « Habitats » (92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle met en place les zones Natura 2000.

Lire le document sur :
>> Directive "Habitat" - 92/43/CEE



EUROBATS : prise en compte des chiroptères dans les projets éoliens - 2014

lire le pdf :
>> pdfEUROBATS_-_parcs_eoliens_et_chiropteres_-_2014.pdf

 

DGO3 - Etude de l’impact des parcs éoliens sur l’activité et la mortalité des chiroptères (Beaumont-Froidchapelle, Frasnes-lez-Anvaing, Dour-Quiévrain) - 2015

 

lire le pdf :
>> pdfDGO3_-_etude_mortalite_chiropteres_-_parcs_eoliens_-_2015-compresse.pdf

 

DGO3 - Projets éoliens - Note de référence pour la prise en compte de la biodiversité - 2012

 

lire le pdf :
>> pdfDGO3-note_prise_en_compte_biodiversite_-_parcs_eoliens_-_2012.pdf

 

Milan royal : développement effectif

lire le pdf :
>> pdfDe_Broyer_ea_Developpement_effectif_Milan_royal.pdf

 

Liste des biens classés en Wallonie (mise à jour 13/12/2018)

Lire le pdf :
>> pdfBC_PAT.pdf

 

Inventaire du Patrimoine Culturel Immobilier en Wallonie

Lire le document sur :
>> Inventaire du Patrimoine Culturel Immobilier en Wallonie

 

Le Patrimoine mondial de l'UNESCO

Lire le document sur :
>> Patrimoine mondial de l'Unesco


SGIB, ZHIB, Natura 2000, etc...

Informations sur le lien :
>> wallonie.biodiversité.be

 

PIP, ADESA, PVR et LVR

Informations sur le lien :
>> Geoportail - cartes et infos diverses

 

Directive (UE) 2018/2001 du 11-12-2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Lire le pdf :
>> pdfDirective_EU_20182001_11-12-2018_.pdf

 

Directive (UE) 2018/2002 du 11-12-2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique

Lire le pdf :
>> pdfDirective_UE_20182002_11-12-2018_.pdf

 

Législations diverses sur les permis d'environnement

Lien sur :
>> Législation sur les permis d'environnemen

 

Distance éoliennes-habitat en ZAE - décision ministérielle du 04/10/2018

Lire le pdf :

>> pdfDistance_eolienne_habitat_en_ZAE.pdf

 

Pax Eolienica 

Version du 28/02/2019

jpgPax_Eolinica_NV_399287_distance_eolienne_habitat_en_ZAE1-page-001.jpg
jpgPAX_Eolienica_-_Harmonisation_distance_eoliennes_routes_ravel_autoroutes-page-001.jpg
docxPax_Eolienica_-_version_28-02-2019.docx

 

Conseil de l'Europe - Dimensions du paysage -  Réflexions et propositions pour la mise en œuvrede la Convention européenne du paysage

>> pdfConseil_Europe_-_Convention_Paysage_-_reflexion_2016.pdf