CE

Suspension du permis -  Arrêt CE 228.447 du 23 septembre 2014.

Intérêt du document :

Du droit de requérir en suspension : l’urgence ne peut être reconnue que :

- P7 : « (…) lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond; »

- P7 : « (…) il appartient à la partie adverse ou intervenante (promoteur) de démontrer que le permis ne sera pas mis en œuvre dans ce délai, de sorte qu'il n'y a pas urgence à statuer ».

- P8 : « (…) l'étude d'incidences révèle que les atteintes causées par le projet au patrimoine et aux paysages actuels sont certaines et que les atteintes à la faune sont possibles, même si le permis unique est mis en œuvre conformément aux conditions qu'il prescrit; que ces atteintes peuvent commencer à se faire sentir dès la phase de construction pour se poursuivre lors de l'exploitation; »

Discussion sur la motivation adéquate de l’acte attaqué de s’écarter du plan de secteur – critères utilisés et hiérarchisation entre les critères : durée d’exposition au vent, puissance développée.

Motif :

P8 : La condition d’urgence est établie.

P15 : contradiction entre la démonstration d’un productible suffisant pour le site (plus ou moins 4400 MWh par éolienne – CdR) et le choix du demandeur de permis entre plusieurs machines dont l’une, manifestement conduirait à un productible insuffisant en regard du CdR.

>>Electrabel Lobbes et Merbes le Chateau avis conseil d'état

annulation du permis - CE arrêt 228.317 du 09 septembre 2014

Motifs :

Nécessité de déroger au plan de secteur et potentiel venteux : motivation inadéquate, caractère incomplet des information ne permettant pas d’apprécier de manière satisfaisante le potentiel venteux du site.

lire pdf :
>> CE_arret_228.317_du_09092014.pdf

Demande en suspension rejetée - CE arrêt 228.313 du 09 septembre 2014

Motifs :

Une des deux conditions prévues par l'article 17, § 1er , alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif fait défaut ; la demande de suspension ne peut être accueillie.

-       Le promoteur n’indique pas précisément qu’il attendra l’issue du recours en annulation pour commencer les travaux.

Mais :

-       les effets de l’acte attaqué ne présentent pas une gravité suffisante pour établir que l’affaire présente une urgence incompatible avec le traitement du recours en annulation.

Lire le pdf :
>> CECE_arret_228.313_du_09092014.pdf