CE

Recours devenu sans objet – CE arrêt 241.770 

Par un arrêté ministériel du 22 mars 2018, la partie adverse (la RW) a retiré l’acte attaqué. Par un courrier du 8 avril 2018, le conseil de la partie intervenante a informé le Conseil d'État que ENECO acquiesçait au retrait.
Il n'y a, par conséquent, plus lieu de statuer, le recours étant devenu sans objet.

Lire l'article :
>> CE arrêt 241.770 du 13 juin 2018

Annulation du permis - CE arrêt 241.701 du 31 mai 2018

Motifs :

P6-7 « La personne qui a signé l'acte attaqué au nom du fonctionnaire technique n'est pas identifiée dans cet acte. La décision du 9 mai 2017, signée par le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique Bernard BEQUET, qui retire l'acte attaqué, permet d'établir que la signature illisible apposée sur l'acte attaqué n'est pas celle de Bernard BEQUET. La partie adverse n'a pas produit de document qui permette d'établir que le fonctionnaire technique compétent a pris l'acte attaqué. Elle n'a pas davantage établi qu'une autorisation de signer avait été donnée à l'agent qui a signé et dont l'identité reste inconnue."

Lire l'article :
>> CE arrêt 241.701 du 31 mai 2018

Suspension du permis – CE arrêt 241.639 et 241.640

Intérêt du document :

-       Caractère non prioritaire d’un parc < à 5 éoliennes

-       Lignes de force principales et secondaires du paysage

-       Analyse de l’incidence paysagère

-       Covisibilité lorsqu’un parc se situe le long d’une autoroute.

-       Solutions de substitution : pas de nouvelles analyse lorsque le nombre d’éoliennes est modifié.

-       Application du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Motifs 241.639 :

P12 et ss : « il apparaît que le projet litigieux s'implante de manière perpendiculaire aux deux lignes de force dominantes du relief, l'une, naturelle, étant la vallée de la Meuse, et l'autre, infrastructure structurante, étant l'autoroute. » et que l’auteur du permis ne motive pas suffisamment pourquoi il s’écarte du Cadre de Référence sur ce point.

P15 : pas d’examen de manière explicite de l’incidence du projet litigieux sur les PIP et Points et lignes de vues remarquables signalés lors de l’enquête publique.

P16 : Covisibilité : s’affranchir du respect de l’interdistance de 4 à 6 kms ne peut se faire que si le projet épouse le tracé de l’autoroute (voir Cadre de Référence 15/46) ; ce qui n’est pas ici le cas.

P23 : « Nonobstant le caractère provisoire des aménagements de la voirie, une autorisation préalable de l'autorité compétente devait être requise en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. »

P27 et ss : les requérants ont vue sur le projet, ce qui n’est pas contesté par l’auteur de l’acte attaqué ; le bénéficiaire du permis indique dans sa requête en intervention vouloir mettre le permis rapidement à exécution : il y a donc bien urgence à statuer puisque le permis risque d’être mis en œuvre avant la fin de la procédure sur le fond.

Motifs 241.640 : paiement d’Electrabel, partie intervenante, arrivé trop tard.

Lire l'article :
>> CE arrêt 241.639 et 241.640 du 29 mai 2018
>> CE arrêt 241.639 et 241.640 du 29 mai 2018