CE

Arrêt du CE n° 245.906 du 24 octobre 2019

>> Arret_du_CE_-_245906_-_WANZE-_24102019_.pdf

Arrêt du CE - no 241.590 du 24 mai 2018

Annulation du permis.

Motif de l'annulation : les communes françaises impactées par le projet n'ont pas été convoquée pour l'enquête publique complémentaire

Si un dossier est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement d’une autre Région, d’un autre État membre de l’UE ou d’un autre État partie à la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, alors ces autres administrations doivent recevoir la demande de permis accompagnée de l’étude d’incidences, des informations organisationnelles de l’enquête publique et des informations éventuelles transfrontières du dossier, et ce, au moment même où ces documents sont soumis à enquête publique en Région Wallonne.

Il faut évidemment que les riverains démontrent que le projet est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement de ces autres régions ou État.

Dans le cas de figure ici, cela avait été fait pour l’enquête publique première de 2011, mais plus pour l’enquête publique complémentaire de 2014.

« En d’autres termes, la ratio legis de cette disposition, à savoir la volonté d'informer les autorités étrangères de manière complète, conduit nécessairement à réserver le même traitement au dossier initial de demande de permis qu'aux informations   qui,   déposées   ultérieurement,   en   constituent   le   complément   indispensable. »

Et quand bien même la commune française de Camphin a déposé ses conclusions lors de l’enquête publique complémentaire, alors qu’elle n’avait pas été invitée à le faire comme cela aurait dû être, « Il n'en reste pas moins que d'autres instances françaises, en ce compris la partie demanderesse en suspension, n'ont pas déposé de réclamation, en manière telle qu'il n'est pas établi que celles-ci aient eu du dossier complémentaire la même connaissance   que   celle   qui   aurait   résulté   de   la   transmission   exigée   par   l'article D.29-11, § 1er, du Livre Ier du Code de l'environnement. »

>> Arrret_CE_-_241590_-_ESPLECHIN_-_24052018.pdf

Le CE refuse la requête en annulation et accorde le permis à Electrabel - Arrêt CE 245.188 du 17 juillet 2019

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