ACTUALITE

Quelles sont les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique? Les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique ne conditionnent pas la validité de l’acte qui a été pris mais conditionnent par contre la prise de cours du délai de recours au Gouvernement ou au Conseil d’Etat. En d’autres termes, toute irrégularité d’affichage prolonge la période au cours de laquelle la décision d’octroi ou de refus de permis est susceptible de faire l’objet d’un recours et donc, prolonge l’insécurité juridique de la décision. Les règles à respecter en la matière figurent à l’article D 29-22 du Code de l’environnement. Cet affichage incombe toujours aux communes, quelle que soit l’autorité qui a pris la décision.

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>> Modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique

Quasi tous les fournisseurs d’énergie ont une offre estampillée "énergie verte". Mais sur quoi repose cette affirmation? Lesquels produisent réellement de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable? Et comment réduire le montant de votre facture?

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>> L'électricité verte à peine 10% plus chère

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>> Un cadre légal pour les trois derniers parcs éoliens en mer

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>> Un_cadre_légal_pour_les_trois_derniers_parcs_éoliens_en_mer.pdf

Montmorillon (Vienne). Samedi, la réunion publique sur les éoliennes qui envahissent les campagnes était tout sauf du vent. Ça souffle fort, pourtant.De notre rédaction de Poitiers. Habitué aux tempêtes face aux vents dominants, Jean-Louis Butré, président de la Fédération Environnement durable (Fed), n’a pas lâché, samedi à Montmorillon, la barre de la contestation, qui a réuni deux cent cinquante citoyens à l’espace Gartempe. Un tabac pour cette première réunion publique rassemblant toutes personnes, venues de quatre départements (Vienne, Haute-Vienne, Indre et Creuse), intéressées par le sujet“ Cet argent est pris sur la facture d’électricité ”Le président de la Fed, à la tête de 1.300 associations sur l’ensemble du territoire français, a informé le public. Cash, Jean-Louis Butré a dénoncé cette énergie renouvelable : « L’éolien ne relève pas de l’écologie mais d’une affaire d’argent, de beaucoup d’argent ». « Aucune machine, a-t-il assuré, n’est fabriquée en France. » Elles sont importées d’Allemagne, de Hollande, du Danemark. A 3 millions d’euros pièce, il en existe actuellement 8.000 sur le territoire français. Faites le compteil dit, vendent l’électricité, avec une rentabilité garantie sur quinze ans, à un prix trois fois supérieur à celui du marché – de 0,30 à 0,90 centime d’euro le KWh –, c’est un système à la Madoff. » Qui paie ? « Cet argent est pris sur la facture d’électricité qui a augmenté, entre 2006 et 2016, de 42 % pour ceux qui ont le chauffage et 38 % pour les autres. » Jean-Louis Butré est convaincu : « Ils font rêver les gens avec une rentabilité sur des tarifs artificiels. Il suffit d’une négociation, d’un décret, pour que ça s’arrête et tout s’écroule ».La salle écoute sans broncher malgré la chaleur étouffante. « Une éolienne est aujourd’hui plus facile à mettre qu’un abri de jardin. » Ajoutant : « On peut en installer une de 235 mètres de hauteur sans permis de construire, c’est hallucinant ». Colère froide de celui qui combat depuis quinze ans le sujet. Jusqu’auprès du secrétaire d’État, Sébastien Lecornu. Il n’est plus seul, le président de la Fed ; la cour des comptes, affirme-t-il, a publié un rapport dénonçant l’erreur de la France économiquement, en pointant les 40 milliards de pertes.Rémy Prud’hommes, professeur émérite, a senti venir le vent mauvais. Il a fustigé cette électricité intermittente (éolien, photovoltaïque) qui « marche 25 % de l’année ». « Ce n’est pas une électricité pilotable : nous ne pouvons pas la faire venir quand on le souhaite. » L’universitaire est sûr : « Ce n’est pas pertinent dans notre pays qui a des centrales nucléaires et dont la demande en électricité diminue légèrement depuis plusieurs années ».

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>> Montmorillon : Jean-Louis Butré : "les éoliennes, c'est un système à la Madoff

Pour de nombreux politiciens, de Justin Trudeau  à Emmanuel Macron , la transition vers des énergies plus vertes se fera sans diminution du niveau de vie. Faux ! Répond Sarah Cacoub. Dans son mémoire de maîtrise  à HEC, Montréal, celle qui est désormais devenue consultante, conclut que la physique nous imposera de décroître.

Lire l'article sur : sciencepresse.qc.ca
>> Pas de transition énergétique sans décroissance

Entre 2009 et 2017, le prix des panneaux solaires a diminué de 75% alors que le prix des éoliennes a diminué de 50%. Et pourtant, pendant la même période, le prix de l’électricité dans les pays a augmenté de façon spectaculaire. Par Michael Shellenberger. L’année dernière, les médias ont publié de belles histoires sur la baisse du prix des panneaux solaires et des éoliennes. Ceux qui lisent ces histoires ont naturellement l’impression que plus nous produisons d’énergie solaire et éolienne, plus les prix de l’électricité baisseront. Et pourtant ce n’est pas ce qui se passe. En fait, c’est le contraire. Entre 2009 et 2017, le prix des panneaux solaires (par watt installé) a diminué de 75% alors que le prix des éoliennes (par watt installé) a diminué de 50%. Et pourtant, pendant la même période, le prix de l’électricité dans les pays ou régions qui ont déployé des quantités importantes d’énergies renouvelables a augmenté de façon spectaculaire. Si les panneaux solaires et les éoliennes sont devenus tellement moins chers, pourquoi le prix de l’électricité a-t-il augmenté au lieu de diminuer ?

Lire l'article sur : contrepoints.org
>> Si le solaire et l’éolien sont si bon marché, pourquoi rendent-ils l’électricité si chère ?

Comment les banques peuvent-elles faire en sorte que les investissements à risque dans les activités circulaires soient également financés ? C'est une question sur laquelle s'est penchée la banque BNP Paribas Fortis : " Nous devons adapter notre méthode de travail en conséquence. Nous entendons également développer notre expertise pour encourager un plus grand nombre d'entreprises à passer au circulaire. "

Lire l'article sur : levif.be
>> La banque en tant qu'intermédiaire de l'économie circulaire

La ministre fédérale de l'Energie envisage d'octroyer des subsides à tous les producteurs d'électricité afin de sortir du nucléaire en Belgique, selon un avant-projet de loi que le journal Le Soir a consulté. L'objectif est d'inciter le secteur de l'énergie à augmenter ses capacités de production thermiques, et ce en soutenant les investisseurs.Un "mécanisme de rémunération de capacité" (CRM) serait instauré en 2020 afin de soutenir notamment les centrales au gaz. Car "au moins 3600 MW" de nouvelles capacités thermiques devront être construits pour combler l'arrêt des centrales nucléaires de Doel et Tihange, a calculé le gestionnaire du réseau électrique Elia. Le système fonctionnerait comme des enchères. Le ministre compétent fixe le volume d'électricité nécessaire à un horizon de quatre ans (le temps nécessaire pour construire une unité). Un appel aux candidats pour livrer cette électricité est alors lancé en leur proposant des subsides. Ceux qui acceptent de fournir l'électricité pour le subside le moins élevé obtiennent le marché. Le consultant PwC évalue à 345 millions d'euros par an le coût du mécanisme. Le cabinet de la ministre fédérale de l'Energie, Marie-Christine Marghem (MR), souligne que le texte est une "base" fournie par l'administration et qu'il n'y a pas encore d'accord politique. L'objectif est d'aboutir à un consensus pour le 31 mai.

Lire l'article sur : rtbf.be
>> Sortie du nucléaire: des subsides pour tous les producteurs d'électricité

Lire l'article sur : lecho.be
>> le gouvernement mise sur l'éolien pour sortir du nucléaire.

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>> Le_gouvernement_mise_sur_léolien_pour_sortir_du_nucléaire.pdf

La task force mise en place à l'automne dernier par le ministre wallon de l'Énergie, Jean-Luc Crucke, pour en finir avec la bulle des certificats verts est finalement parvenue à un accord, rapportent vendredi L'Echo et La Libre.Une série de recommandations ont été couchées sur papier. Elles prônent notamment la fin des certificats verts pour tous les nouveaux projets, l'introduction d'une nouvelle contribution de 45 euros par an et par ménage ou encore la mise en place d'un fonds de transition énergétique. 
Il reste à voir si le ministre, qui n'est guère favorable à la création d'une "taxe Crucke" suivra les recommandations de la task force.

Lire l'article sur : rtbf.be
>> Accord au sein de la task force pour les certificats verts, mais le ministre ne veut pas de la taxe de 45 euros

Lire l'article sur : rtbf.be
>> Vers la fin des certificats verts et une taxe annuelle de 45 à 50 euros en Wallonie

Le conseil des ministres se penche ce vendredi sur l'élargissement des zones des parcs éoliens en mer du Nord. Objectif: fournir à terme de l'énergie verte à la moitié des ménages belges.Le conseil des ministres doit décider ce vendredi si oui ou non la zone des parcs éoliens le long de la côte à Zeebrugges peut être étendue, indique sur les ondes de la VRT le secrétaire d'État en charge de la mer du Nord, Philippe De Backer (Open VLD).Actuellement, la Belgique dispose de 225 km² de parcs éoliens en mer du Nord, équipés de 230 éoliennes. D'ici 2020, le projet porté à son terme devra accueillir 433 éoliennes. Selon Philippe De Backer, il est question de doubler ces chiffres.En tenant compte d'une zone supplémentaire de 221 km², les éoliennes belges produiront 4 gigawatts d'énergie verte, de façon à alimenter la moitié des ménages belges. "De cette manière, il sera possible de remplacer les centrales nucléaires qui devront fermer d'ici 2025."Philippe De Backer espère par ailleurs que cet appel d'offres pour de nouveaux parcs éoliens pourra se lancer sans subsides. Le précédent dossier avait soulevé l'an dernier des critiques lorsqu'il s'était avéré que les parcs éoliens belges coûtaient davantage que ceux de nos voisins néerlandais.Le secrétaire d'État espère pouvoir lancer l'appel d'offres avant les élections fédérales de 2019, histoire de pouvoir lancer le chantier d'ici 2020 et être prêt pour l'échéance nucléaire de 2025.Lire plusL'exécutif wallon veut la paix dans l'éolienToujours pas de cadre légal pour les trois derniers parcs éoliens en merJef Colruyt: "En une génération, on peut sortir des énergies fossiles"Bienvenue au cœur de la transition énergétique"Notre Mer du Nord a le potentiel de devenir une véritable ferme en mer"

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>> 20/04/18 : Le gouvernement mise sur l'éolien pour sortir du nucléaire

Factures mensuelles et facture de régularisation 
Tous les mois, votre fournisseur d'énergie vous envoie une facture d'électricité. C'est la facture mensuelle. Elle est basée sur une estimation de votre consommation. 
Au terme de l'année, vous recevez une facture de régularisation. Elle est basée sur votre consommation réelle d'électricité (connue grâce à vos index). Elle comprend la 12ème facture mensuelle ainsi qu'un autre montant à ajouter ou à déduire en fonction de vos consommations.
La répartition de votre facture 
Si nous partons de l'exemple d'une famille qui paie 1.000 €  d'électricité par an à son fournisseur d'énergie (factures mensuelles + facture de régularisation).
•Étape 1 : C'est le fournisseur d'énergie qui récupère les 1.000 €.
•Étape 2 : Le fournisseur d'énergie verse:
•448 € à ORES. Ce montant couvre à la fois les coûts liés aux activités de transport et à la distribution. ORES est chargé d'en reverser une partie (138 €) à Elia.
•Étape 3 : Le fournisseur verse :
•282 € aux pouvoirs publics pour des taxes et prélèvements divers (notamment 21% de TVA).
•Étape 4 : Une partie des montants reversés à ORES et à Elia est encore retransférée vers les autorités publiques. 
En résumé

Lire l'article sur : ores.be
>> Comprendre sa facture d'électricité

Dans un rapport rendu public mercredi, l’institution s’inquiète du coût des mécanismes destinés à soutenir l’éolien et le solaire et propose un meilleur contrôle démocratique sur la politique énergétique.

Lire l'article sur : lemonde.fr
>> Energies renouvelables : la Cour des comptes critique les dispositifs de soutien public

Cheval de bataille du Parlement européen dans la tenue des engagements climatiques de l’UE, la baisse des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle européenne a finalement été répartie entre les différents pays membres. Selon une nouvelle réglementation, votée mardi 17 avril 2018 par les députés européens, l’ensemble des efforts nécessaires dans ce cadre ont été distribués de manière « équitable » en fonction du PIB par habitant.

Lire l'article sur : lenergeek.com
>> Le Parlement européen valide la répartition des réductions d’émissions de CO2

À Pecq-Celles, en dépit de l'arrêt du Conseil d'État dont nous reprenons ici des extraits en commentaires, le chantier des cinq éoliennes a repris!! 
Les travaux avaient cessé il y a environ deux semaines à la suite de l'action d’une dizaine de riverains devant le Conseil d’État à l'issue de laquelle le permis avait été purement et simplement annulé. 
Eneco et le cabinet du ministre Carlo Di Antonio - CDH - Centre Démocrate Humaniste - ont déjoué la loi et remarquablement synchronisé leurs opérations :
· Dès l’arrêt du CE du 01/03 qui oblige l’arrêt de la construction, Di Antonio a donné l’autorisation de continuer à amener toutes les pièces sur le site.
· Une fois celles-ci en place, DiA a sorti un arrêt jeudi dernier autorisant à nouveau la construction.
· Toutes les pièces étant en place, celle-ci a commencé immédiatement, jour et nuit. Deux éoliennes sont déjà debout et les trois autres le seront d’ici la fin de semaine.
· Cela étant, et c’était l’objectif Eneco-DiA, une action au référé en suspension (qui prend une dizaine de jours) est injouable avant que les éoliennes ne soient debout.

Le Conseil d'Etat a condamné mercredi le gouvernement pour son inaction dans la lutte contre la pollution lumineuse, exigeant qu'il prenne une série d'arrêtés, une décision saluée par des associations environnementales. Selon la décision du Conseil d'Etat, "le ministre de la transition écologique et solidaire est enjoint d'édicter ces arrêtés dans un délai de neuf mois à compter de la notification de cette décision". "Une astreinte de 500 euros par jour" de retard est prévue, précise le Conseil d'Etat. Les trois associations, France nature environnement (FNE), la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) et l'Association nationale pour la protection du Ciel et de l'Environnement Nocturnes (ANPCEN), qui avaient saisi le Conseil d'Etat, se sont réjouies de cette décision.

Lire l'article sur : notretemps.com
>> Pollution lumineuse: le Conseil d'Etat condamne le gouvernement pour son inaction

Lire le pdf :
>> Du_neuf_pour_la_fiscalité_des_actions_de_coopératives___LEcho.pdf

LE GOUVERNEMENT WALLON DEROULE LE TAPIS ROUGE POUR LES PROMOTEURS EOLIENS... au détriment de la ruralité wallonne, de la santé et du bien-être des citoyens.
Le GW vient de rédiger une PAX EOLIENICA pour "renforcer l'acceptabilité de la filière éolienne auprès des riverains et des pouvoirs publics.
LE HIC ? les riverains n'ont pas participé au processus de paix... on ne les y a pas invité, cela a été fait derrière leur dos, sans leur consentement et même sans qu'ils le sachent.
Ce n'est pas une PAX mais une GUERRE ni plus ni moins que le GW déclare à la ruralité wallonne et à ses habitants.
Ci-dessous, la réaction de VdR-WmR envoyée au cabinet du MInistre Di ANTONIO.

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Bonjour,

Nous avons pris connaissance de votre interprétation de la « pax eolenica ». Veuillez trouver ci-après quelques remarques. Nous émettons un large doute –et nous ne sommes pas les seuls- quant à la compétence du GW actuel en matière de physique de base.

Sincères salutations,D. Arts Ir

1) L’Europe (directive 2009/28/CE) impose à la Belgique de consommer et non de produire de l’énergie renouvelable, tous modes confondus (électricité, chaleur, transport). La politique wallonne, se limitant à la production et à l’éolien (donc l’électricité) est fondée sur un mensonge qui arrange la finance des sociétés privées et la paresse du GW.

2) La politique éolienne wallonne n’a jamais été vérifiée quant à ses effets sur le CO2, sur l’indépendance énergétique et le climat et la poursuivre en rayant du chemin tout qui pourrait la bloquer est insensé. 

3) Le numéraire wallon (via les CV) s’en va dans des pays étrangers via les sociétés privées des promoteurs éoliens et que l’on court à l’appauvrissement des wallons sans qu’aucun effet sur le climat ne soit évalué. 

4) Le GW refuse de parler à VdR, c’est-à-dire aux riverains des parcs éoliens ; il n’y a donc aucune volonté du GW de « s’associer pleinement tous les acteurs concernés ». Par là, le GW renforce la volonté des riverains de s’opposer à lui. 

5) Considérer l’engagement spontané des promoteurs éoliens est illusoire et irresponsable. Ceci démontre la collusion entre le GW et les promoteurs à qui on laisse la bride sur le cou.  S’il n’y a pas des moyens contraignants pour les obliger à respecter la biodiversité, la santé, les lois et l’environnement, ils ne le feront pas. Preuve en est : Boneffe et Celles. 

6) Imposer à la population des éoliennes alors que cette même population s’est prononcée contre à de multiples reprises et de manière argumentée, est la meilleure preuve de la rupture du processus démocratique entre citoyens et GW. Celui-ci désavoue les citoyens et se met clairement du côté d’entreprises privées sans que jamais personne ne vérifie l’efficacité de ces actions. 

7) Pour la nouvelle norme sectorielle, les citoyens n’ont pas été participatifs de la décision alors qu’ils en sont les premières victimes. Nier à ce point la voix citoyenne montre le peu de respect du GW pour ses administrés et la collusion d’intérêt entre le GW et les promoteurs éoliens. La description de la méthode de mesure du bruit éolien est hautement contestable techniquement parlant.

 8) CoDT. On le met en application alors qu’il n’y a pas encore de « véhicule juridique adéquat pour harmoniser les distances de garde…. » ; On admet donc le fait accompli et il est dès lors évident que rien ne sera fait. 

9) Aucune étude sanitaire n’a été réalisée. Sur quelles bases scientifiques peut-ont parler de distances de garde pour les logements en ZAE ? Sur quelless bases se maintient-on au filtre « A » ? 

10) Le GW vend la Wallonie aux promoteurs éoliens qui ne sont pas des entreprises d’énergie verte mais des multinationales du nucléaire et du gaz-charbon : EDF Luminus, Electrabel, ou des intercommunales qui y trouvent un nouveau moyen de financement, ou de sociétés étrangères comme Eneco ou Windvision. L’absence de réflexion du GW sur ce qu’il est en train de faire peut faire craindre le pire pour la nature, l’environnement, le tourisme et le niveau de vie en Wallonie sans aucune conséquence favorable à long terme. 

11) Le GW va même déroger à la protection de la personne physique en mettant les données cadastrales à disposition de multinationale. 

12) Les mesures de compensation environnementales sont à l’avenant: on n’a plus qu’à dire adieu à la biodiversité… Tous les milieux riches seront détruits. A la place, on laissera à la nature quelques parcelles éparses qu’elle n’avait pas choisi de prime abord parce qu’elles n’étaient pas adéquate… L’argent avant la biodiversité. 

13) La taxe communale est un impôt déguisé.