Légale & administrative

UNION EUROPÉENNE. La Cour des comptes de l'Union européenne réalise actuellement un audit " afin de vérifier si l'aide apportée par l'UE et les États membres en faveur de la production d'électricité d'origine éolienne et solaire photovoltaïque est efficace". L'institution va "analyser la conception, la mise en œuvre et le suivi des stratégies établies aux niveaux nationaux et européens, en matière d'éolien et de solaire photovoltaïque depuis 2009, ainsi que les fonds consacrés par l'UE et par les Etats membres à leur développement".

Lire l'article sur : econostrum.info
>> La Cour des comptes européenne lance un audit sur l'éolien et le photovoltaïque

Depuis de nombreuses années, la corruption et les prises illégales d’intérêt dans l’éolien terrestre sont dénoncées par les écologistes protecteurs de l’environnement et des paysages.

Lire l'article sur : economiematin.fr
>> Eoliennes et corruption

Le tribunal correctionnel d’Arras a rendu son délibéré jeudi après-midi, suite à la comparution du maire Bertrand Cléret pour prise illégale d’intérêt le 28 novembre. L’élu a été condamné à une forte amende, assortie pour moitié du sursis.

Lire l'article sur : lavoixdunord.fr
>> Le maire condamné à 50 000 euros d’amende dans l’affaire des éoliennes

Annulation par le CE de l'AGW du 13/02/2014 (norme sectorielle pour l'éolien en Wallonie) - succès de Ventderaison​.
Le Conseil d’Etat vient d’annuler l’AGW du 13/02/2014 (Norme sectorielle pour l’éolien en Wallonie) à la requête de l’ASBL « Eoliennes à tout prix ? » (Leuze-en-Hainaut) avec l’aide considérable de Didier Arts. Un nouveau succès de Maître Jacques Sambon que nous remercions. Il faut cependant noter que le CE accorde une « survie » de trois ans aux effets de l’acte annulé au motif que cela est indispensable à l’inertie des processus industriels en cause. Nous examinons cette situation avec soin et reviendrons vers vous avec une analyse approfondie. Cette décision confirme que l’ensemble du dispositif légal de la Région Wallonne (hormis le cadre 2002) en matière éolienne est par terre. Cela prouve simplement que la lutte sans faille ni relâchement de la communauté Vent de Raison est justifiée quant au fond et correcte quant à ses actions. La nouvelle ASBL VdR-WmR, qui reprend et étend la plateforme « historique » VdR, va s’appuyer sur cette nouvelle décision du CE pour intervenir fermement dans le débat du « Pacte énergétique interfédéral » actuellement en pleine action. Nous vous invitons à nouveau à rejoindre l'asbl Ventderaison (VdR-WmR) si vous ne l'avez déjà fait (bulletin d'adhésion ci-joint). C'est ensemble que nous sommes forts : une telle victoire n'aurait pu être obtenue par un comité local isolé. Vous trouverez en fichier joint le texte de l'arrêt du CE.

Deux associations ont annoncé jeudi avoir déposé deux recours devant le Conseil d’Etat contre des mesures de soutien à l’éolien terrestre, des recours confirmés à l’AFP par le Conseil d’Etat.

Lire l'article sur liberation.fr :
>> Recours d’associations contre des mesures de soutien à l’éolien

Arrêt n°238.881 du 26 juillet 2017, du Conseil d'état (section du Contentieux Administratif). Commune de Wanze contre la Région Wallonne. 

Lire l'arrêt en pdf :
>> Conseil_détat_-_Section_du_Contentieux_Administratif_-_XIIIe_Chambre_-_Arrêt_n_238.881_du_26_juillet_2017.pdf

La crise politique et le manque d'anticipation du gouvernement wallon créent une situation kafkaïenne. 

Lire l'article de La Libre Belgique :
>> Le_CWEDD_-_article_de_La_Libre_Belgique_du_12_juillet_2017.pdf

Les projets d’éolien en mer français autorisés sur la façade Manche-Atlantique sont tous en contradiction avec les politiques de protection de l’environnement marin. Pêcheurs et Associations s’unissent pour dénoncer les incohérences de l’Etat français dans le développement de l’éolien en mer. Une plainte a été déposée le 13 juin 2017 auprès de la Commission Européenne. 

Lire le communiqué :
>> Communiqué_-_Plainte_à_la_Commission_Européenne_2017-07-04.pdf

Les contrôles acoustiques des centrales éoliennes en France se réfèrent au projet de norme AFNOR Pr NF S31 114 dans sa version provisoire de juillet 2011 telle que mentionnée dans l’arrêté ICPE éolien 2980 du 26 aout 2011.

Lire l'article sur http://lemontchampot.blogspot.be :
>> Problématique acoustique des centrales éoliennes en France

Ce 01 juin 2017, le code wallon de l'urbanisme fait peau neuve. Il s'agit maintenant du CoDT (code du développement territorial).

Avant-projet_de_décret_du_date_modifiant_le_décret_du_12_avril_2001_relatif_à_lorganisation_du_marché_régional_de_lélectricité.pdf

La procédure de recrutement du nouveau patron de la CWaPE, appelé à succéder à Francis Ghigny à la présidence de l'organe régulateur wallon de l'énergie, a été temporairement suspendue par le ministre wallon de l'Énergie, Christophe Lacroix (PS), révèle l'Echo vendredi. 

Lire l'article sur lalibre.be
>>Le recrutement du futur patron de la CWaPE suspendu

Le parlement wallon a approuvé mercredi soir le projet de décret du ministre des Travaux publics Maxime Prévot qui ambitionne de développer les infrastructures à haute valeur ajoutée pour l'accueil des entreprises, modifiant un décret de 2004 qui n'est plus adapté à la réalité.

Lire l'article sur lesoir.be
>>Le parlement wallon approuve le décret sur les parcs d'activités économiques "4.0"

Le nouveau CoDT wallon entre en vigueur ce 1er juin 2017; il est accompagné d'un Arrêté rectificatif 2 du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du CoDT.

Lire l'article sur uvcw.be :
>>CoDT – l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juin 2017

Code du développement territorial sur spw.wallonie.be :
>>Code du développement territorial

CoDT, partie réglementaire :
>>Arrêté_rectificatif_2_du_Gouvernement_wallon_formant_la_partie_réglementaire_du_Code.pdf

Sans eux, les permis d'urbanisme échapperaient à tout contrôle en Wallonie. A l'ombre du débat politique sur le futur Code de développement territorial, les fonctionnaires délégués pointent les failles d'une réforme sans règles du jeu. Demain, tous les coups sont permis ?

Lire l'article sur levif.be
>>Urbanisme wallon : retour à l'anarchie ?