Vent de Raison
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Légale & administrative

La mise en œuvre de la politique éolienne du gouvernement wallon (PEW) requiert

  • Un cadre légal (décrets votés par le Parlement wallon).
  • Des décisions gouvernementales (arrêtés votés par le Gouvernement wallon)
  • Un dispositif administratif résultant des décisions gouvernementales mais dont la légalité (qui le rende opposable devant les tribunaux compétents) ne peut, in fine, que découler de décisions décrétales.

Une caractéristique problématique du PEW est justement que sa base légale est particulièrement limitée. Les conséquences de cette situation sont multiples. Parmi les plus visibles, on note :

       un dispositif administratif constitué d'un "cadre éolien" (datant de 2013) "guide" ad hoc appuyé sur le CoDT et permettant :

  • aux promoteurs éoliens de présenter suivant une procédure connue une demande de "permis" en vue de construire un parc éolien;
  • aux fonctionnaires délégués et technique du SPW d'instruire correctement ces demandes.

Il est évident, avec l'expérience de plus de 10 ans, que le côté ad hoc a considérablement favorisé les promoteurs éoliens en leur laissant des marges de manœuvre énormes.

Par ailleurs, alors que, depuis 2013, la puissance des machines a été multipliée par cinq et leur hauteur dépassant aujourd'hui 200 m, le côté ad hoc de ce "cadre éolien", devenu largement obsolète, ne fait que renforcer ce favoritisme.  

Le Conseil d'Etat (CE) reste, en Wallonie, le dernier recours des citoyens pour obliger le Gouvernement wallon à respecter les lois en vigueur et le processus démocratique.

 

 
UE et hors UE
3 juillet 2017
Plainte à la Commission Européenne

 

Les projets d’éolien en mer français autorisés sur la façade Manche-Atlantique sont tous en contradiction avec les politiques de protection de l’environnement marin. Pêcheurs et Associations s’unissent pour dénoncer les incohérences de l’Etat français dans le développement de l’éolien en mer. Une plainte a été déposée le 13 juin 2017 auprès de la Commission Européenne. 

Lire le communiqué :
>> pdfCommuniqué_-_Plainte_à_la_Commission_Européenne_2017-07-04.pdf

 

   
UE et hors UE
1 juillet 2017
Problématique acoustique des centrales éoliennes en France

Les contrôles acoustiques des centrales éoliennes en France se réfèrent au projet de norme AFNOR Pr NF S31 114 dans sa version provisoire de juillet 2011 telle que mentionnée dans l’arrêté ICPE éolien 2980 du 26 aout 2011.

Lire l'article sur http://lemontchampot.blogspot.be :
>> Problématique acoustique des centrales éoliennes en France

   

Catégories

Décrets et Arrêtés
7 juin 2017
Ce 01 juin 2017, le code wallon de l'urbanisme fait peau neuve. Il s'agit maintenant du CoDT (code du développement territorial).

Ce 01 juin 2017, le code wallon de l'urbanisme fait peau neuve. Il s'agit maintenant du CoDT (code du développement territorial).

 
Ce nouveau texte modifie de nombreux éléments que ce soit à l'échelle de la région et des communes, pour un projet de grande ou de petite ampleur.
 
En effet, sachez par exemple que tous les formulaires et procédures de permis d'urbanisme ont été modifiés. Les dossiers de demande de permis d'urbanisme déposés à partir de ce 01 juin doivent donc prendre une nouvelle forme (les anciens formulaires ne sont plus d'application).
 
De plus, la liste des actes et travaux soumis ou non à permis et/ou à architectes a été revue et les déclarations urbanistiques préalables ont été supprimées.
 
Nous vous suggérons de prendre contact avec le service de l'urbanisme de la Commune afin de faire le point sur vos projets (et ce même si vous les aviez déjà rencontré au préalable).
 
Nous vous suggérons de visiter le site de l'union de villes et des communes wallones qui reprend l'ensemble des nouveaux documents: Espace CoDT (Code du Développement territorial)
 

 

   
CWEDD - CCATM - CREG - organismes divers
10 février 2017
Le recrutement du futur patron de la CWaPE suspendu

La procédure de recrutement du nouveau patron de la CWaPE, appelé à succéder à Francis Ghigny à la présidence de l'organe régulateur wallon de l'énergie, a été temporairement suspendue par le ministre wallon de l'Énergie, Christophe Lacroix (PS), révèle l'Echo vendredi. 

Lire l'article sur lalibre.be
>>Le recrutement du futur patron de la CWaPE suspendu

   
Gouvernement et Parlement Wallon
1 février 2017
Le parlement wallon approuve le décret sur les parcs d'activités économiques "4.0"

Le parlement wallon a approuvé mercredi soir le projet de décret du ministre des Travaux publics Maxime Prévot qui ambitionne de développer les infrastructures à haute valeur ajoutée pour l'accueil des entreprises, modifiant un décret de 2004 qui n'est plus adapté à la réalité.

Lire l'article sur lesoir.be
>>Le parlement wallon approuve le décret sur les parcs d'activités économiques "4.0"

   
Décrets et Arrêtés
1 février 2017
Le CoDT lève des freins en zones agricole et forestière

 

"Les éoliennes à vocation « publique » répondant aux deux conditions suivantes :
- situées à proximité d’une ZAE (zone d’activité économique) ou d’autoroutes et nationales à 2X2 voies, chemins de fer et voies navigables ;
- ne mettant pas en cause de manière irréversible la destination de la zone agricole ; et en zone forestière 
Le placement d’éoliennes, à condition qu’il soit réversible et que celles-ci respectent la destination première de la zone et soient situées à côté d’infrastructures de communication"
 
Etant donné que le socle de béton et d'acier sur lequel est érigé l'éolienne ne sera jamais enlevé du sol, écrire "ne mettant pas en cause de manière irréversible la destination de la zone agricole", est faire preuve soit d'ironie soit d'ignorance.
 

 

   
Décrets et Arrêtés
10 janvier 2017
Entrée en vigueur du CoDT wallon

Le nouveau CoDT wallon entre en vigueur ce 1er juin 2017; il est accompagné d'un Arrêté rectificatif 2 du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du CoDT.

Lire l'article sur uvcw.be :
>>CoDT – l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juin 2017

Code du développement territorial sur spw.wallonie.be :
>>Code du développement territorial

CoDT, partie réglementaire :
>>pdfArrêté_rectificatif_2_du_Gouvernement_wallon_formant_la_partie_réglementaire_du_Code.pdf

   
Gouvernement et Parlement Wallon
1 septembre 2016
Bientôt des éoliennes sur les aires d’autoroutes?
La Sofico a récemment publié deux appels à projets pour le développement énergétique sur son réseau. Un premier appel d'offres pour implanter de grandes éoliennes sur les aires autoroutières a été lancé. Le second concerne toute forme de valorisation énergétique telle que la biomasse, le photovoltaïque ou encore l'énergie éolienne (petit, moyen ou grand éolien) sur le territoire de la Sofico. "Chaque parcelle sera valorisée par le recours au mode de production d'énergie le plus approprié en fonction de ses caractéristiques."
 
Lire l'article sur dhnet.be
   
Gouvernement et Parlement Wallon
29 juin 2016
Urbanisme wallon : retour à l'anarchie ?

Sans eux, les permis d'urbanisme échapperaient à tout contrôle en Wallonie. A l'ombre du débat politique sur le futur Code de développement territorial, les fonctionnaires délégués pointent les failles d'une réforme sans règles du jeu. Demain, tous les coups sont permis ?

Lire l'article sur levif.be
>>Urbanisme wallon : retour à l'anarchie ?

   
UE et hors UE
10 juin 2016
COMMUNIQUÉ DE PRESSE 10 Juin 2016 Le Parlement polonais adopte la règle 10H obligatoire pour les éoliennes industrielles (10 fois la hauteur de la turbine)

Le 9 Juin le Sénat polonais a approuvé le projet de loi prévoyant des distances obligatoires par rapport aux habitations , pour les nouveaux projets éoliens en développements , celles –ci avaient déjà été adoptées par la Chambre basse, il y a plusieurs semaines. 

Lire l'article sur chantonnayeoliennes85110.over-blog.com
>>COMMUNIQUÉ DE PRESSE 10 Juin 2016

   
UE et hors UE
10 juin 2016
Le Parlement polonais adopte une distance de protection de 10 fois la hauteur des éoliennes

Le 8 avril 2015, le président polonais Andrzej Duda promettait : “... si je suis élu Président de la Pologne, je proposerai une initiative législative visant à introduire des distances de sécurité entre les parcs éoliens et les habitations...”

Lire l'article sur friends-against-wind.org
>>Le Parlement polonais adopte une distance de protection de 10 fois la hauteur des éoliennes

   
Gouvernement et Parlement Wallon
8 juin 2016
Réforme de l’aménagement du territoire (CoDT) : un immense gâchis indigne de la Wallonie

La coalition PS-cdH fait passer en force la réforme du Code du Développement Territorial (CoDT), voulue par le Ministre Di Antonio (cdH). Au mépris de l’opposition, ce texte est non seulement non concerté et non abouti, mais également juridiquement très incertain. 

Lire l'article sur ecolo.be
>>un immense gâchis indigne de la Wallonie

   
Divers
1 juin 2016
EOLIENNES : LES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS DANS LA TOURMENTE DE LA CORRUPTION !
Depuis des années les militants écologistes qui défendent les paysages contre l’invasion de l’industrie éolienne font le constat affligeant de l’attitude partisane de certains commissaires-enquêteurs chargés de donner un avis dans le cadre des projets éoliens.
 
   
Gouvernement et Parlement Wallon
26 mai 2016
Réforme de l'aménagement du territoire en Wallonie: le retour du "DAR" irrite le MR

Une proposition de décret du président du parlement wallon André Antoine, venue "court-circuiter" les laborieux débats sur la réforme de l'aménagement du territoire, a suscité l'indignation de l'opposition MR, qui a quitté la séance de commission jeudi en fin de journée, laissant la majorité libre d'avancer à pas soutenus.

Lire l'article sur rtbf.be
>>Réforme de l'aménagement du territoire en Wallonie

   
Conseil d'état et Cour Constitutionnelle
20 mai 2016
Conseil d'Etat - Arrêt n°234.770

Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. ARRET n°234.770

La société anonyme EDF LUMINUS contre la Région Wallonne.
pdfarrêt Consei d'Etat

   
Légale & administrative
19 mars 2016
Erhebung einer Verfassungsbeschwerde zum Bundesverfassungsgericht wegen

Verletzung des Grundgesetz-Artikels  2  Absatz  2, des Rechts auf körperliche Unversehrtheit.

pdfPresseeinladung

   
UE et hors UE
21 février 2016
Ireland’s Battle Against Wind Farm Rollout Escalates - Vestas Workers Receive Death Threats

On the Centenary of the 1916 Easter Uprising – its causes and consequences – soon became the hot topic in Ireland: for the Irish, deliberating and celebrating its underdog status (whether at arms, through its history, or trade) is almost a National pastime.

Lire l'article sur epaw.org
>>Ireland’s Battle Against Wind Farm

   
Gouvernement et Parlement Wallon
14 février 2016
POLLEC - Les communes wallonnes s'engagent pour le climat

La Convention d'Aarhus prévoit la participation active et effective des citoyens à tout projet ou plan concernant l'environnement. La campagne POLLEC (Politique Locale Energie Climat) doit dont tenir compte de la participation citoyenne aux décisions prises par les communes. 
En tant que citoyens, vous avez votre mot à dire !!

Lire l'article sur apere.org
>>POLLEC