Légale & administrative

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LETTRE D'INFORMATION : 26 mars 2019

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Bonjour,
23/03/2018

La Charente Maritime vient de voter à une écrasante majorité pour un moratoire éolien pour une durée de 2 ans qui permettra d'établir un nouveau schéma départemental éolien en Charente Maritime à 35 voix pour, 10 voix contre et 8 abstentions.

Le Conseil départemental s'est donc prononcé sur la question, alors que le territoire est concerné par la construction de plus de 400 éoliennes, notamment sur l’Aunis et en Vals de Saintonge.

Le président du Département Dominique Bussereau est farouchement opposé à la multiplication des parcs éoliens industriels, notamment dans l’estuaire de la Gironde.

De quoi satisfaire l’un des plus fervents opposants du département Michel Broncard, mais pas totalement. Ecoutez :
http://www.helenefm.com/?p=33221

Michel Broncard
michel.broncard@orange.fr
06 23 80 71 93

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Paris le 12 mars 2019
Communiqué de presse

Eolien terrestre. Rien ne va plus
Après les déclarations récentes sur France3 (1) et BFMTV (2) de Xavier Bertrand président de la région des Hauts de France, « Foutez- nous la paix avec les éoliennes, ça coûte les yeux de la tête, ça ne crée pas d'emploi et ça détruit nos paysages », c’est au tour de Dominique Bussereau Président du Conseil départemental de la Charente-Maritime et de l’Assemblée des départements de France d’exprimer dans le journal Sud-ouest (3) « son ras le bol » et de condamner les Promoteurs éoliens « qui sont des gens sans foi ni loi ». Il demande lui aussi « un moratoire de deux ans sur l’éolien terrestre en Charente maritime par le " risque sur nos paysages que fait courir la foultitude de projets éoliens ». Il évoque notamment un danger pour l’image touristique de la Charente-Maritime, un secteur économique clé pour le territoire.

La Fédération Environnement Durable (FED) qui regroupe 1387 associations alerte le gouvernement sur une montée rapide du refus de l’éolien terrestre sur l’ensemble du territoire. Elle constate que la situation devient incontrôlable socialement et rejaillit lourdement sur l’image de l’ensemble de la classe politique.

La FED estime que les actions des centaines de promoteurs qui écument les communes les unes après les autres sont contraires à l'intérêt général et qu’ils manipulent l’opinion en profitant depuis plus de 15 ans d’un système subventionné abusif qui détruit l’économie et les emplois

Elle demande aux responsables de l’état de se libérer de l’emprise des industriels de cette filière énergétique et de prendre des mesures par décret pour arrêter le plus vite possible le programme éolien terrestre français.

(1)https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/foutez-nous-paix-eoliennes-xavier-bertrand-president-region-hauts-france-1526168.html

(2)https://www.bfmtv.com/planete/7-projets-de-parcs-eoliens-sur-10-font-l-objet-d-un-recours-en-france-1506074.html

(3)https://www.sudouest.fr/2019/03/11/video-eoliennes-en-charente-maritime-dominique-bussereau-en-a-ras-le-bol-5888377-1391.php

Contact presse
Jean-Louis Butré
contact@environnementdurable.net
06 80 99 38 08

Michel Broncard
michel.broncard@orange.fr
06 23 80 71 93

Cordialement

Jean-Louis Butré
Président

Fédération Environnement Durable

http://environnementdurable.net

contact@environnementdurable.net
tel 06 80 99 38 08

La section législation du Conseil d'Etat tire la sonnette d'alarme dans un récent avis, se disant incapable d'encore exercer correctement son rôle, notamment face à l'accumulation de lois fourre-tout, imprécises, erronées, peu transparentes, à examiner dans un délai limité. Elle met en garde pour la sécurité juridique, singulièrement en matière fiscale, où ces textes sont légion.

Lire l'article sur : rtbf.be
>> Le Conseil d'Etat tire la sonnette d'alarme: les projets de loi sont mal préparés

Tous les gouvernements en ont rêvé, mais celui d’Emmanuel Macron est en passe de le réussir, aidé en cela par une ministre de la Culture totalement absente sur tous les dossiers et qui ne s’oppose évidemment en rien à ce qui se prépare. Il s’agit, purement et simplement, de supprimer le recours aux tribunaux administratifs pour les associations et les riverains voulant s’opposer aux projets d’installation d’éoliennes, ouvrant ainsi grand la possibilité de couvrir le pays entier de ces engins destructeurs du patrimoine, dangereux pour les oiseaux et pour les humains (les études inquiétantes à ce sujet se multiplient), extrêmement coûteux pour les finances publiques, vecteurs reconnus de corruption et, pour couronner le tout, inefficaces puisque l’impossibilité de stocker l’électricité rend nécessaire d’utiliser des centrales à charbon ou nucléaires pour suppléer les périodes très nombreuses et très longues pendant lesquelles la production est insuffisante. Résultat : le pays où il y a pratiquement le plus d’éoliennes, l’Allemagne, est un des plus pollueurs d’Europe. Même s’il est évident que les centrales nucléaires devront être, à terme, remplacées par autre chose, la France ferait mieux de développer la recherche pour trouver de vraies énergies de substitution plutôt que de multiplier les éoliennes qui ne servent à rien, ou à pas grand-chose.

Lire l'article sur : latribunedelart.com
>> Une justice d’exception pour les éoliennes

Rappel
En Suisse, la planification et l’autorisation d’installations éoliennes incombent aux cantons. La Conception énergieéolienne adoptée le 28 juin 2017 est l’outil de la Confédération à respecter en matière d’aménagement du territoire. Sur la"Carte de base de la Confédération concernant les principales zones à potentiel éolien" figurant dans ladite conception, ladistance retenue entre les installations éoliennes et les zones à bâtir est de 300 à 500 mètres.A ce jour, il n’existe donc aucune base légale fixant les distances minimales entre les éoliennes et les zones habitées. Lesautorités compétentes se fondent sur des recommandations d’organisations spécialisées, qui représentent en même tempsles intérêts de la branche. Ces recommandations remontent à une époque où les installations éoliennes industrielles nedépassaient pas 100 mètres de hauteur pour un diamètre de rotor de 50 mètres au maximum. Les éoliennes d’aujourd’huidépassent largement 150 mètres de hauteur totale et le développement d’installations encore plus grandes soit plusde 200 mètres de hauteur, n’est plus qu’une question de temps.Il ressort des indications techniques des constructeurs d’éoliennes.

Lire l'article sur : publidoc.vd.ch
>> RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Yvan Pahud – Par mesure de précaution, le Canton de Vaud va-t-il suivre l’exemple du Canton de Thurgovie et supprimer la planification des parcs éoliens ?

Les États membres et la Commission ne lient pas assez énergies renouvelables et développement rural, estime la Cour des comptes, qui voudrait que les besoins locaux soient mieux pris en compte. Un rapport de la Cour des comptes européenne (CCE) prévient que l’UE devrait davantage lier politiques des énergies renouvelables et développement rural. Alors que les institutions commencent leurs discussions sur la modification des règles d’énergie post-2020, les auditeurs insistent sur le potentiel inexploité dans le cadre législatif actuel.

Lire l'article sur : euractiv.fr
>> La Cour des Compte veut plus de cohérence entre développement rural et renouvelables

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne sur son site Internet un projet de décret « relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement ».Simplifier le droit applicable aux éoliennes et améliorer le dispositif réglementaire de l’autorisation environnementale, tels sont les deux principaux axes du projet de décret qui est mis en consultation sur le site du ministère de l’Ecologie jusqu’au 8 mars inclus.

Lire l'article sur : lemoniteur.fr
>> Un projet de décret de simplification du droit de l’environnement en consultation jusqu’au 8 mars

Monsieur le Chef de Cabinet, vous serait-il possible de transmettre ce message au Ministre Crucke? Merci.

Bonjour monsieur le Ministre Crucke,

Permettez à un citoyen très proche riverain du parc éolien de Bourcy de réagir suite à vos déclarations lors du journal télévisé de la RTBF à propos des éoliennes.

Les nuisances, comme tous les riverains du parc éolien de Bourcy sont notre quotidien depuis septembre 2010. Nuits perturbées par le bruit lorsque ces éoliennes fonctionnent. Effets stroboscopiques, infrasons, ces grosses lampes rouges qui clignotent toutes les sept secondes, et surtout ces pertes de valeurs immobilières indéniables mais à jour non reconnues. Nous sommes propriétaires de deux hectares en zone d’extension d’habitat. Lors du décès de notre maman en 2009, personne à Noville ne parle d’un projet éolien pourtant déjà en gestation. Personne ! Le collège communal de Bastogne et les propriétaires terriens sollicités par le promoteur luxembourgeois devaient le savoir. En 2009, ce terrain est estimé par un notaire à 300.000 euros. Vendez-le aujourd’hui, il vaudra encore le prix d’une pâture à vaches. Monsieur le ministre, vous achèteriez un terrain à bâtir sous une éolienne ? Poser la question c’est y répondre.

Voilà quelques années, j’avais invité monsieur Borsus, aujourd’hui Ministre-Président de la Wallonie, à venir découvrir cette réalité du parc éolien de Bourcy. Il est venu. Il a vu. Il a entendu le bruit. Il a écouté certains riverains. Et avec quel résultat ? Pourtant, nous avions reçu des promesses qu’il allait porter notre ressenti du quotidien de riverains de parc éoliens dans son combat politique.

Les riverains des parcs éoliens sont les oubliés, les laissés pour compte. Et chaque fois qu’un homme politique s’exprime pour prôner l’éolien ou qu’un promoteur se présente comme sauveur du monde avec cette énergie pour le moins intermittente et qui n’est verte et rentable que dans leur esprit, cela nous est insupportable. Quand donc nos élus enlèveront-ils leurs œillères et comprendront-ils que l’éolien plombe et plombera de plus en plus les factures des citoyens. Et quand on entend le président du collectif éolien Lucéole déclarer publiquement qu’aucune éolienne n’est rentable par elle-même cela nous est insupportable. Toutes ces nuisances pour ça...

Monsieur le ministre, au travers de mon message, vous devez ressentir la colère qui m’habite depuis que le parc éolien de Bourcy fonctionne. Je vous invite à m’accompagner sur le parc éolien de Bourcy et à écouter ce que des riverains ont à vous dire.

Monsieur le ministre Crucke, un citoyen en colère vous salue.

Raymond Baudoin

(Belga) Le ministre wallon de l'Energie Jean-Luc Crucke n'a pas caché sa perplexité jeudi sur l'agitation entourant le groupe de travail (task force) qu'il a mis sur pied à la mi-octobre pour résoudre la problématique du surplus coûteux des certificats verts sur le marché, et a appelé à faire respecter la confidentialité.

Lire l'article sur : rtl.be
>> Task-force certificats verts: le ministre Crucke appelle à la confidentialité

La Commission européenne a autorisé mercredi la réserve stratégique d'électricité prévue par la Belgique, la considérant conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Lire l'article sur : rtbf.be
>> La réserve stratégique belge d'électricité approuvée par la Commission européenne

UNION EUROPÉENNE. La Cour des comptes de l'Union européenne réalise actuellement un audit " afin de vérifier si l'aide apportée par l'UE et les États membres en faveur de la production d'électricité d'origine éolienne et solaire photovoltaïque est efficace". L'institution va "analyser la conception, la mise en œuvre et le suivi des stratégies établies aux niveaux nationaux et européens, en matière d'éolien et de solaire photovoltaïque depuis 2009, ainsi que les fonds consacrés par l'UE et par les Etats membres à leur développement".

Lire l'article sur : econostrum.info
>> La Cour des comptes européenne lance un audit sur l'éolien et le photovoltaïque

Depuis de nombreuses années, la corruption et les prises illégales d’intérêt dans l’éolien terrestre sont dénoncées par les écologistes protecteurs de l’environnement et des paysages.

Lire l'article sur : economiematin.fr
>> Eoliennes et corruption

Le tribunal correctionnel d’Arras a rendu son délibéré jeudi après-midi, suite à la comparution du maire Bertrand Cléret pour prise illégale d’intérêt le 28 novembre. L’élu a été condamné à une forte amende, assortie pour moitié du sursis.

Lire l'article sur : lavoixdunord.fr
>> Le maire condamné à 50 000 euros d’amende dans l’affaire des éoliennes

Annulation par le CE de l'AGW du 13/02/2014 (norme sectorielle pour l'éolien en Wallonie) - succès de Ventderaison​.
Le Conseil d’Etat vient d’annuler l’AGW du 13/02/2014 (Norme sectorielle pour l’éolien en Wallonie) à la requête de l’ASBL « Eoliennes à tout prix ? » (Leuze-en-Hainaut) avec l’aide considérable de Didier Arts. Un nouveau succès de Maître Jacques Sambon que nous remercions. Il faut cependant noter que le CE accorde une « survie » de trois ans aux effets de l’acte annulé au motif que cela est indispensable à l’inertie des processus industriels en cause. Nous examinons cette situation avec soin et reviendrons vers vous avec une analyse approfondie. Cette décision confirme que l’ensemble du dispositif légal de la Région Wallonne (hormis le cadre 2002) en matière éolienne est par terre. Cela prouve simplement que la lutte sans faille ni relâchement de la communauté Vent de Raison est justifiée quant au fond et correcte quant à ses actions. La nouvelle ASBL VdR-WmR, qui reprend et étend la plateforme « historique » VdR, va s’appuyer sur cette nouvelle décision du CE pour intervenir fermement dans le débat du « Pacte énergétique interfédéral » actuellement en pleine action. Nous vous invitons à nouveau à rejoindre l'asbl Ventderaison (VdR-WmR) si vous ne l'avez déjà fait (bulletin d'adhésion ci-joint). C'est ensemble que nous sommes forts : une telle victoire n'aurait pu être obtenue par un comité local isolé. Vous trouverez en fichier joint le texte de l'arrêt du CE.

Deux associations ont annoncé jeudi avoir déposé deux recours devant le Conseil d’Etat contre des mesures de soutien à l’éolien terrestre, des recours confirmés à l’AFP par le Conseil d’Etat.

Lire l'article sur liberation.fr :
>> Recours d’associations contre des mesures de soutien à l’éolien

Arrêt n°238.881 du 26 juillet 2017, du Conseil d'état (section du Contentieux Administratif). Commune de Wanze contre la Région Wallonne. 

Lire l'arrêt en pdf :
>> Conseil_détat_-_Section_du_Contentieux_Administratif_-_XIIIe_Chambre_-_Arrêt_n_238.881_du_26_juillet_2017.pdf

La crise politique et le manque d'anticipation du gouvernement wallon créent une situation kafkaïenne. 

Lire l'article de La Libre Belgique :
>> Le_CWEDD_-_article_de_La_Libre_Belgique_du_12_juillet_2017.pdf