Légale & administrative

Deux lignes camouflées dans les 300 pages de l'accord gouvernemental flamand ont mis les bourgmestres en émoi. En effet, elles transfèrent aux communes le pouvoir de décision en matière d'éoliennes.

Lire l'article sur : ( 07/11/19 )
>>  Les deux lignes camouflées dans les 300 pages de l'accord du gouvernement flamand qui mettent les bourgmestres en émoi

Le 26 juillet 2019, le Conseil d'Etat annule le permis octroyé en juillet 2017 par le Ministre à la SA EOLY pour la construction et l'exploitation d'un parc de quatre éoliennes à Frasnes-lez-Anvaing, la commune dont Mr Crucke est le bourgmestre...

Lire l'arrêt : 
>> CE_-_arret_245237_-_26072019.pdf

C’est exactement ce que VentdeRaison réclame depuis des années et en particulier dans nos derniers courriers au Gouvernement wallon de 2018 !

Notre asbl VdR-WmR est certainement un des éléments à l’origine de cette décision.

Lire le document : ( Avril 2019 )
>> Modification_decret_Climat_-_avril_2019.docx

Communiqué de presse - Note stratégique de développement territorial wallon établie notamment par la chambre des Urbanistes de Belgique. Elle vise à donner un sursaut d’ambition en ces moments ou les stratégies climat et mobilité sont au cœur du développement territorial wallon et ou les ambitions politiques se doivent d’être à la hauteur du défi wallon.

Lire le pdf :
>> Stratégie_DT_2019.pdf

Enquête publique
Parce que le dérèglement climatique est en train de changer notre monde...

parce que nous voulons garder un air respirable pour nos enfants...

la Wallonie s’engage pour l’air, le climat et l’énergie !

Lire l'article sur : awac.be
>> Projet de Plan Air Climat Energie 2030

Si vous subissez des nuisances ou de la pollution, vous pouvez vous adresser au service Environnement de votre commune. En dehors des heures de bureau, vous pouvez aussi prendre contact avec l'équipe d'intervention de la police locale.

Lire l'article sur : belgium.be
>> Pollution et nuisances

Le schéma de développement du territoire retient 35 villes et communes au titre de « pôles rayonnants ». Sur le terrain, les élus locaux grognent. Même si l’impact concret de ce classement est réduit. L’émotion est perceptible parmi les villes et communes wallonnes depuis la publication par le gouvernement régional du projet de schéma de développement du territoire (SDT). En ce début d’année, les pouvoirs locaux ont eu l’occasion d’exprimer leurs remarques et très souvent leurs critiques à l’égard d’un document essentiel qui doit structurer le territoire à l’horizon 2050. Aucun travail de cette ampleur n’avait été mené à bien depuis 1999, il était grand temps.

Lire l'article sur : lesoir.be

Lire le pdf ci joint : 
>> le_nouveau_SDT_inquiete_les_communes.pdf

L’UVCW ne s’oppose pas au principe de la durée indéterminée des permis d’environnement mais a souligné, dans son avis sur le projet de décret y relatif, que cette durée indéterminée devait être compensée par un renforcement de la surveillance des établissements classés et du pouvoir de modification des conditions particulières d’exploitation.

Lire l'article sur : uvcw.be
>> Avant-projet d’arrêté portant exécution du décret relatif au livre IX du code de l’environnement, contenant le code du permis d’environnement.

Fin 2011, le projet Greensky obtient un permis pour ériger 9 éoliennes le long de l'autoroute E40 dans les communes de Lincent, Hannut, Orp-Jauche et Hélécine. Ce permis était valable 2 ans. Mais le recours des riverains devant le CE a postposé la construction au-delà de ce délais. Aujourd'hui le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé que ce permis était illégal car construit hors délai.

MAIS ATTENTION : le nouveau Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions

dans son article 16 dit ceci :

"L'article 53, du même décret est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3. Le délai de péremption est suspendu de plein droit durant le temps de la procédure, à savoir de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale, lorsqu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre du permis devant le Conseil d'Etat ou qu'une demande d'interruption des travaux autorisés par le permis est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Si le bénéficiaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie au procès, l'autorité qui a délivré le permis ou le fonctionnaire technique pour les permis délivrés par le Gouvernement envoie au bénéficiaire le début et la fin de période de suspension du délai de péremption. ".

Lire l'article sur : rtl.be
>> L'éolien wallon ralentit par des permis périmés ?

Question écrite d’Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or, adressée à François de Rugy, le 27 décembre 2018.

Lire l'article sur : friends-against-wind.org
>> Représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l’Office franco-allemand pour la transition énergétique

Expropriation, un nouveau décret adopté par le Parlement wallon réformant en profondeur la procédure relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce texte est le fruit d’une réflexion menée depuis plusieurs années en groupe de travail, auquel l’Union des Villes et Communes de Wallonie a été associée.

Lire le pdf : 
>> Expropriation__nouveau_décret.pdf

Lire le pdf :
>> Les_contours_du_plan_energie_climat.pdf

La zone pour les parcs éoliens supplémentaires pourrait être agrandie d'un quart, soit de 60 kilomètres carrés, si la proposition du secrétaire d'État à la Mer du Nord, Philippe De Backer, est avalisée.

Lire l'article sur : rtl.be
>> De Backer veut un parc éolien offshore plus grand que prévu

le gouvernement wallon prépare un décret relatif aux procédures d'expropriation publique : un dossier à suivre de près.

Lire l'article sur : nautilus.parlement-wallon.be
>> PROJET DE DÉCRET relatif à la procédure d’expropriation 1
>> PROJET DE DÉCRET relatif à la procédure d’expropriation 1 bis
>> PROJET DE DÉCRET relatif à la procédure d’expropriation 2

Une résolution sur la politique climatique de la Belgique adoptée à l’unanimité par le Parlement wallon

Lire l'article sur : nautilus.parlement-wallon.be
>> Une résolution sur la politique climatique de la Belgique adoptée à l’unanimité par le Parlement wallon

Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions.

Lire le Décret :
>> Décret du 24 mai 2018 - évaluation des incidences sur l'environnement

Voici l'analyse de ce décret rédigée par une personne amie de VdR-WmR.

Lire l'analyse :
>> Analyse_du_decret_24_mai_2018_1.jpeg
>>Analyse_du_decret_24_mai_2018_2.jpeg
>> Analyse_du_decret_24_mai_2018_3.jpeg
>> Analyse_du_decret_24_mai_2018_4.jpeg

11 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

Lire l'article sur : etaamb.be
>> Arrêté Du Gouvernement Wallon du 11 octobre 2018

ENQUETE PUBLIQUE - SDT - du 22 octobre au 05 décembre. Il est utile que chacun y réponde pour les parties qui concernent de près ou de loin l'éolien en Wallonie.

>> ENQUETE PUBLIQUE - SDT - du 22 octobre au 05 décembre