Légale & administrative

Fin 2011, le projet Greensky obtient un permis pour ériger 9 éoliennes le long de l'autoroute E40 dans les communes de Lincent, Hannut, Orp-Jauche et Hélécine. Ce permis était valable 2 ans. Mais le recours des riverains devant le CE a postposé la construction au-delà de ce délais. Aujourd'hui le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé que ce permis était illégal car construit hors délai.

MAIS ATTENTION : le nouveau Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions

dans son article 16 dit ceci :

"L'article 53, du même décret est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3. Le délai de péremption est suspendu de plein droit durant le temps de la procédure, à savoir de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale, lorsqu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre du permis devant le Conseil d'Etat ou qu'une demande d'interruption des travaux autorisés par le permis est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Si le bénéficiaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie au procès, l'autorité qui a délivré le permis ou le fonctionnaire technique pour les permis délivrés par le Gouvernement envoie au bénéficiaire le début et la fin de période de suspension du délai de péremption. ".

Lire l'article sur : rtl.be
>> L'éolien wallon ralentit par des permis périmés ?

Question écrite d’Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or, adressée à François de Rugy, le 27 décembre 2018.

Lire l'article sur : friends-against-wind.org
>> Représentation des entreprises du secteur éolien au sein de l’Office franco-allemand pour la transition énergétique

Expropriation, un nouveau décret adopté par le Parlement wallon réformant en profondeur la procédure relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce texte est le fruit d’une réflexion menée depuis plusieurs années en groupe de travail, auquel l’Union des Villes et Communes de Wallonie a été associée.

Lire le pdf : 
>> Expropriation__nouveau_décret.pdf

Lire le pdf :
>> Les_contours_du_plan_energie_climat.pdf

La zone pour les parcs éoliens supplémentaires pourrait être agrandie d'un quart, soit de 60 kilomètres carrés, si la proposition du secrétaire d'État à la Mer du Nord, Philippe De Backer, est avalisée.

Lire l'article sur : rtl.be
>> De Backer veut un parc éolien offshore plus grand que prévu

le gouvernement wallon prépare un décret relatif aux procédures d'expropriation publique : un dossier à suivre de près.

Lire l'article sur : nautilus.parlement-wallon.be
>> PROJET DE DÉCRET relatif à la procédure d’expropriation 1
>> PROJET DE DÉCRET relatif à la procédure d’expropriation 1 bis
>> PROJET DE DÉCRET relatif à la procédure d’expropriation 2

Une résolution sur la politique climatique de la Belgique adoptée à l’unanimité par le Parlement wallon

Lire l'article sur : nautilus.parlement-wallon.be
>> Une résolution sur la politique climatique de la Belgique adoptée à l’unanimité par le Parlement wallon

Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions.

Lire le Décret :
>> Décret du 24 mai 2018 - évaluation des incidences sur l'environnement

Voici l'analyse de ce décret rédigée par une personne amie de VdR-WmR.

Lire l'analyse :
>> Analyse_du_decret_24_mai_2018_1.jpeg
>>Analyse_du_decret_24_mai_2018_2.jpeg
>> Analyse_du_decret_24_mai_2018_3.jpeg
>> Analyse_du_decret_24_mai_2018_4.jpeg

11 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

Lire l'article sur : etaamb.be
>> Arrêté Du Gouvernement Wallon du 11 octobre 2018

ENQUETE PUBLIQUE - SDT - du 22 octobre au 05 décembre. Il est utile que chacun y réponde pour les parties qui concernent de près ou de loin l'éolien en Wallonie.

>> ENQUETE PUBLIQUE - SDT - du 22 octobre au 05 décembre

"L’on pourrait considérer que les capacités intermittentes, comme les panneaux photovoltaïques et les éoliennes, ont peu d’impact sur la sécurité d’approvisionnement […] Parce qu’il n’est pas garanti que cette énergie renouvelable sera produite au moment du pic de consommation. Cela signifie que des capacités de secours sont nécessaires."Cette phrase issue d’une étude publiée en juin par la Creg, le régulateur fédéral du secteur de l’énergie, montre toute la complexité de la transition énergétique. (...)

Lire l'article sur : lalibre.be
>> 03/07/18 : Pour la Creg, les éoliennes ne sont pas inutiles

Lire le pdf :
>> La_consultation_populaire_en_Wallonie_mode_demploi.pdf

Le parlement de Wallonie réuni en séance plénière a approuvé, mercredi soir, le projet de décret réformant la gouvernance des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) d'électricité et de gaz, porté par le ministre wallon de l'Energie, Jean-Luc Crucke (MR). MR, cdH, Ecolo ont voté pour, le PTB s'est abstenu. La majorité du PS s'est abstenue, les 5 députés socialistes liégeois (Déborah Géradon, Christie Morreale, Alain Onkelinx, Maurice Mottard et Mauro Lenzini) votant contre le texte.

Lire l'article sur : rtbf.be
>> Le parlement wallon approuve la réforme des réseaux de distribution énergétique

Quelles sont les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique? Les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique ne conditionnent pas la validité de l’acte qui a été pris mais conditionnent par contre la prise de cours du délai de recours au Gouvernement ou au Conseil d’Etat. En d’autres termes, toute irrégularité d’affichage prolonge la période au cours de laquelle la décision d’octroi ou de refus de permis est susceptible de faire l’objet d’un recours et donc, prolonge l’insécurité juridique de la décision. Les règles à respecter en la matière figurent à l’article D 29-22 du Code de l’environnement. Cet affichage incombe toujours aux communes, quelle que soit l’autorité qui a pris la décision.

Lire l'article sur : uvcw.be
>> Modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique

Cheval de bataille du Parlement européen dans la tenue des engagements climatiques de l’UE, la baisse des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle européenne a finalement été répartie entre les différents pays membres. Selon une nouvelle réglementation, votée mardi 17 avril 2018 par les députés européens, l’ensemble des efforts nécessaires dans ce cadre ont été distribués de manière « équitable » en fonction du PIB par habitant.

Lire l'article sur : lenergeek.com
>> Le Parlement européen valide la répartition des réductions d’émissions de CO2

À Pecq-Celles, en dépit de l'arrêt du Conseil d'État dont nous reprenons ici des extraits en commentaires, le chantier des cinq éoliennes a repris!! 
Les travaux avaient cessé il y a environ deux semaines à la suite de l'action d’une dizaine de riverains devant le Conseil d’État à l'issue de laquelle le permis avait été purement et simplement annulé. 
Eneco et le cabinet du ministre Carlo Di Antonio - CDH - Centre Démocrate Humaniste - ont déjoué la loi et remarquablement synchronisé leurs opérations :
· Dès l’arrêt du CE du 01/03 qui oblige l’arrêt de la construction, Di Antonio a donné l’autorisation de continuer à amener toutes les pièces sur le site.
· Une fois celles-ci en place, DiA a sorti un arrêt jeudi dernier autorisant à nouveau la construction.
· Toutes les pièces étant en place, celle-ci a commencé immédiatement, jour et nuit. Deux éoliennes sont déjà debout et les trois autres le seront d’ici la fin de semaine.
· Cela étant, et c’était l’objectif Eneco-DiA, une action au référé en suspension (qui prend une dizaine de jours) est injouable avant que les éoliennes ne soient debout.

Le Conseil d'Etat a condamné mercredi le gouvernement pour son inaction dans la lutte contre la pollution lumineuse, exigeant qu'il prenne une série d'arrêtés, une décision saluée par des associations environnementales. Selon la décision du Conseil d'Etat, "le ministre de la transition écologique et solidaire est enjoint d'édicter ces arrêtés dans un délai de neuf mois à compter de la notification de cette décision". "Une astreinte de 500 euros par jour" de retard est prévue, précise le Conseil d'Etat. Les trois associations, France nature environnement (FNE), la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) et l'Association nationale pour la protection du Ciel et de l'Environnement Nocturnes (ANPCEN), qui avaient saisi le Conseil d'Etat, se sont réjouies de cette décision.

Lire l'article sur : notretemps.com
>> Pollution lumineuse: le Conseil d'Etat condamne le gouvernement pour son inaction

LE GOUVERNEMENT WALLON DEROULE LE TAPIS ROUGE POUR LES PROMOTEURS EOLIENS... au détriment de la ruralité wallonne, de la santé et du bien-être des citoyens.
Le GW vient de rédiger une PAX EOLIENICA pour "renforcer l'acceptabilité de la filière éolienne auprès des riverains et des pouvoirs publics.
LE HIC ? les riverains n'ont pas participé au processus de paix... on ne les y a pas invité, cela a été fait derrière leur dos, sans leur consentement et même sans qu'ils le sachent.
Ce n'est pas une PAX mais une GUERRE ni plus ni moins que le GW déclare à la ruralité wallonne et à ses habitants.
Ci-dessous, la réaction de VdR-WmR envoyée au cabinet du MInistre Di ANTONIO.

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Bonjour,

Nous avons pris connaissance de votre interprétation de la « pax eolenica ». Veuillez trouver ci-après quelques remarques. Nous émettons un large doute –et nous ne sommes pas les seuls- quant à la compétence du GW actuel en matière de physique de base.

Sincères salutations,D. Arts Ir

1) L’Europe (directive 2009/28/CE) impose à la Belgique de consommer et non de produire de l’énergie renouvelable, tous modes confondus (électricité, chaleur, transport). La politique wallonne, se limitant à la production et à l’éolien (donc l’électricité) est fondée sur un mensonge qui arrange la finance des sociétés privées et la paresse du GW.

2) La politique éolienne wallonne n’a jamais été vérifiée quant à ses effets sur le CO2, sur l’indépendance énergétique et le climat et la poursuivre en rayant du chemin tout qui pourrait la bloquer est insensé. 

3) Le numéraire wallon (via les CV) s’en va dans des pays étrangers via les sociétés privées des promoteurs éoliens et que l’on court à l’appauvrissement des wallons sans qu’aucun effet sur le climat ne soit évalué. 

4) Le GW refuse de parler à VdR, c’est-à-dire aux riverains des parcs éoliens ; il n’y a donc aucune volonté du GW de « s’associer pleinement tous les acteurs concernés ». Par là, le GW renforce la volonté des riverains de s’opposer à lui. 

5) Considérer l’engagement spontané des promoteurs éoliens est illusoire et irresponsable. Ceci démontre la collusion entre le GW et les promoteurs à qui on laisse la bride sur le cou.  S’il n’y a pas des moyens contraignants pour les obliger à respecter la biodiversité, la santé, les lois et l’environnement, ils ne le feront pas. Preuve en est : Boneffe et Celles. 

6) Imposer à la population des éoliennes alors que cette même population s’est prononcée contre à de multiples reprises et de manière argumentée, est la meilleure preuve de la rupture du processus démocratique entre citoyens et GW. Celui-ci désavoue les citoyens et se met clairement du côté d’entreprises privées sans que jamais personne ne vérifie l’efficacité de ces actions. 

7) Pour la nouvelle norme sectorielle, les citoyens n’ont pas été participatifs de la décision alors qu’ils en sont les premières victimes. Nier à ce point la voix citoyenne montre le peu de respect du GW pour ses administrés et la collusion d’intérêt entre le GW et les promoteurs éoliens. La description de la méthode de mesure du bruit éolien est hautement contestable techniquement parlant.

 8) CoDT. On le met en application alors qu’il n’y a pas encore de « véhicule juridique adéquat pour harmoniser les distances de garde…. » ; On admet donc le fait accompli et il est dès lors évident que rien ne sera fait. 

9) Aucune étude sanitaire n’a été réalisée. Sur quelles bases scientifiques peut-ont parler de distances de garde pour les logements en ZAE ? Sur quelless bases se maintient-on au filtre « A » ? 

10) Le GW vend la Wallonie aux promoteurs éoliens qui ne sont pas des entreprises d’énergie verte mais des multinationales du nucléaire et du gaz-charbon : EDF Luminus, Electrabel, ou des intercommunales qui y trouvent un nouveau moyen de financement, ou de sociétés étrangères comme Eneco ou Windvision. L’absence de réflexion du GW sur ce qu’il est en train de faire peut faire craindre le pire pour la nature, l’environnement, le tourisme et le niveau de vie en Wallonie sans aucune conséquence favorable à long terme. 

11) Le GW va même déroger à la protection de la personne physique en mettant les données cadastrales à disposition de multinationale. 

12) Les mesures de compensation environnementales sont à l’avenant: on n’a plus qu’à dire adieu à la biodiversité… Tous les milieux riches seront détruits. A la place, on laissera à la nature quelques parcelles éparses qu’elle n’avait pas choisi de prime abord parce qu’elles n’étaient pas adéquate… L’argent avant la biodiversité. 

13) La taxe communale est un impôt déguisé.