CWEDD - CCATM - CREG - organismes divers
1 septembre 2013
Un recul sur plusieurs fronts et la mise en place d’une législation d’opportunité, encore plus opaque qu’aujourd’hui.
Légale & administrative
La mise en œuvre de la politique éolienne du gouvernement wallon (PEW) requiert
- Un cadre légal (décrets votés par le Parlement wallon).
- Des décisions gouvernementales (arrêtés votés par le Gouvernement wallon)
- Un dispositif administratif résultant des décisions gouvernementales mais dont la légalité (qui le rende opposable devant les tribunaux compétents) ne peut, in fine, que découler de décisions décrétales.
Une caractéristique problématique du PEW est justement que sa base légale est particulièrement limitée. Les conséquences de cette situation sont multiples. Parmi les plus visibles, on note :
un dispositif administratif constitué d'un "cadre éolien" (datant de 2013) "guide" ad hoc appuyé sur le CoDT et permettant :
- aux promoteurs éoliens de présenter suivant une procédure connue une demande de "permis" en vue de construire un parc éolien;
- aux fonctionnaires délégués et technique du SPW d'instruire correctement ces demandes.
Il est évident, avec l'expérience de plus de 10 ans, que le côté ad hoc a considérablement favorisé les promoteurs éoliens en leur laissant des marges de manœuvre énormes.
Par ailleurs, alors que, depuis 2013, la puissance des machines a été multipliée par cinq et leur hauteur dépassant aujourd'hui 200 m, le côté ad hoc de ce "cadre éolien", devenu largement obsolète, ne fait que renforcer ce favoritisme.
Le Conseil d'Etat (CE) reste, en Wallonie, le dernier recours des citoyens pour obliger le Gouvernement wallon à respecter les lois en vigueur et le processus démocratique.
Décrets et Arrêtés
13 février 2006
Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et définitions.
Art. 1-5
CHAPITRE II. - Champ d'application.
Art. 6-8
CHAPITRE III. - Rapport sur les incidences environnementales et évaluation des effets transfrontières des plans et programmes réputés avoir des incidences notables sur l'environnement.
Art. 9-13
CHAPITRE IV. - Consultation du public lors de la procédure d'élaboration, de modification et de réexamen des plans et programmes soumis à évaluation des incidences sur l'environnement et des plans et programmes relatifs à l'environnement.
Art. 14
CHAPITRE V. - Décision et suivi.
Art. 15-17
CHAPITRE VI. - Dispositions finales.
Art. 18-22
ANNEXES.
Art. N1-N2