Vent de Raison
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Légale & administrative

La mise en œuvre de la politique éolienne du gouvernement wallon (PEW) requiert

  • Un cadre légal (décrets votés par le Parlement wallon).
  • Des décisions gouvernementales (arrêtés votés par le Gouvernement wallon)
  • Un dispositif administratif résultant des décisions gouvernementales mais dont la légalité (qui le rende opposable devant les tribunaux compétents) ne peut, in fine, que découler de décisions décrétales.

Une caractéristique problématique du PEW est justement que sa base légale est particulièrement limitée. Les conséquences de cette situation sont multiples. Parmi les plus visibles, on note :

       un dispositif administratif constitué d'un "cadre éolien" (datant de 2013) "guide" ad hoc appuyé sur le CoDT et permettant :

  • aux promoteurs éoliens de présenter suivant une procédure connue une demande de "permis" en vue de construire un parc éolien;
  • aux fonctionnaires délégués et technique du SPW d'instruire correctement ces demandes.

Il est évident, avec l'expérience de plus de 10 ans, que le côté ad hoc a considérablement favorisé les promoteurs éoliens en leur laissant des marges de manœuvre énormes.

Par ailleurs, alors que, depuis 2013, la puissance des machines a été multipliée par cinq et leur hauteur dépassant aujourd'hui 200 m, le côté ad hoc de ce "cadre éolien", devenu largement obsolète, ne fait que renforcer ce favoritisme.  

Le Conseil d'Etat (CE) reste, en Wallonie, le dernier recours des citoyens pour obliger le Gouvernement wallon à respecter les lois en vigueur et le processus démocratique.

 

 
Conseil d'état et Cour Constitutionnelle
19 décembre 2013
Tarif d'achat éolien : et maintenant ? (arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2013)

Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne vient de se prononcer sur le régime juridique du dispositif d'obligation d'achat. 

Le communiqué de presse peut être consulté ici :
>>http://curia.europa.eu

Lire l'article sur arnaudgossement.com
>>http://www.arnaudgossement.com/tarif d'achat éolien arrêt de la cour de justice de l'Union

   

Catégories

CWEDD - CCATM - CREG - organismes divers
19 novembre 2013
Avis du CESW sur la cartographie éolienne en Wallonie.

Le Conseil Economique et Social de Wallonie (CESW) remet un avis négatif sur la cartographie éolienne du Gouvernement wallon. Il estime que l'enquête publique aurait dû porter concomitamment sur la carte éolienne ET sur le projet de décret actuellement en cours. Il déplore n'avoir été consulté ni sur le projet du Cadre de référence ni sur celui du décret.

pdfAvis du CESW sur la cartographie éolienne

   
CWEDD - CCATM - CREG - organismes divers
12 novembre 2013
Avis du CWEDD sur la cartographie éolienne en Wallonie

"Le CWEDD estime que l’élaboration d’outils pour l’encadrement du développement de l’éolien est
utile mais il ne pourra remettre un avis définitif que sur la base de la prise en compte, de manière
globale, de tous ceux-ci : la carte des lots, la carte des zones favorables, le cadre de référence, le
dossier méthodologique, le RIE relatif à la carte des lots et le projet de décret." (avis du CWEDD, page 3)

Lire l'avis
>>http://www.cwedd.be/uploads/Autres tâches confiées par le gouvernement

   
Décrets et Arrêtés
13 février 2006
Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et définitions.
Art. 1-5

CHAPITRE II. - Champ d'application.
Art. 6-8

CHAPITRE III. - Rapport sur les incidences environnementales et évaluation des effets transfrontières des plans et programmes réputés avoir des incidences notables sur l'environnement.
Art. 9-13

CHAPITRE IV. - Consultation du public lors de la procédure d'élaboration, de modification et de réexamen des plans et programmes soumis à évaluation des incidences sur l'environnement et des plans et programmes relatifs à l'environnement.
Art. 14

CHAPITRE V. - Décision et suivi.
Art. 15-17

CHAPITRE VI. - Dispositions finales.
Art. 18-22

ANNEXES.
Art. N1-N2

>>http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi