La mise en œuvre de la politique éolienne du gouvernement wallon (PEW) requiert
Une caractéristique problématique du PEW est justement que sa base légale est particulièrement limitée. Les conséquences de cette situation sont multiples. Parmi les plus visibles, on note :
un dispositif administratif constitué d'un "cadre éolien" (datant de 2013) "guide" ad hoc appuyé sur le CoDT et permettant :
Il est évident, avec l'expérience de plus de 10 ans, que le côté ad hoc a considérablement favorisé les promoteurs éoliens en leur laissant des marges de manœuvre énormes.
Par ailleurs, alors que, depuis 2013, la puissance des machines a été multipliée par cinq et leur hauteur dépassant aujourd'hui 200 m, le côté ad hoc de ce "cadre éolien", devenu largement obsolète, ne fait que renforcer ce favoritisme.
Le Conseil d'Etat (CE) reste, en Wallonie, le dernier recours des citoyens pour obliger le Gouvernement wallon à respecter les lois en vigueur et le processus démocratique.
VdR s'est présenté en délégation devant le Gouvernement wallon ce jeudi 27 février.
Objectif : dénoncer l'adoption par le GW des normes sectorielles de bruit pour l'éolien, permettant un seuil de bruit éolien pour les riverains des parcs de 43 dB au lieu de 40 dB (Arrêt 2002).
Jean-Marc Nollet, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, et Phillipes Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, viennent de solliciter l'avis de l'Union des Villes et de Communs de Wallonie concernant l'avant-projet de décret relatif à l'implantation d'éoliennes en Wallonie, une thématique importante pour les pouvoirs locaux et le bon aménagement local.
décret avis UVCW
TINLOT - L’information est tombée hier soir entre les mains de la bourgmestre de Tinlot, Cilou Louviaux, via un courrier reçu par le collectif Tinlot Énergie Verte.
Lire l'article sur lavenir.net
>>http://www.lavenir.net/article
EDORA accueille avec satisfaction la volonté du Gouvernement de promouvoir un développement éolien wallon permettant d’atteindre l’objectif de 3800 GWh/an de production éolienne en 2020 tout en se fixant le principe d’une trajectoire annuelle linéaire pour y aboutir.
Lire l'article sur edora.org
>>Réaction d’EDORA
L'article 1022 du code judiciaire, tel que modifié par la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat de la partie gagnante, n’est pas d’application au Conseil d’Etat (CE). Dès lors, le requérant qui poursuit, avec succès, une procédure en annulation devant le Conseil d’Etat, n’a droit à rien, sinon à la satisfaction morale de voir l’acte administratif qui lui faisait grief annulé par le CE.
Auteur : Guido van VelthovenFiche VdR Répétibilité des honoraires CE
Analyse, remarques et observations envoyées par Ventderaison à toutes les communes de Wallonie dans le cadre de l'enquête publique sur le SDER, se clôturant le 13 janvier 2014.
EP SDER observations et remarques
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne vient de se prononcer sur le régime juridique du dispositif d'obligation d'achat.
Le communiqué de presse peut être consulté ici :
>>http://curia.europa.eu
Lire l'article sur arnaudgossement.com
>>http://www.arnaudgossement.com/tarif d'achat éolien arrêt de la cour de justice de l'Union
Cet avis est donc défavorable, même si la CRAT a assuré soutenir le développement des énergies alternatives en Wallonie, dont l'éolien.
Lire l'article sur lalibre.be
>>http://www.lalibre.be/actu/Belgique/éolien Wallon un nouveau rapport négatif
Le Conseil Economique et Social de Wallonie (CESW) remet un avis négatif sur la cartographie éolienne du Gouvernement wallon. Il estime que l'enquête publique aurait dû porter concomitamment sur la carte éolienne ET sur le projet de décret actuellement en cours. Il déplore n'avoir été consulté ni sur le projet du Cadre de référence ni sur celui du décret.
"Le CWEDD estime que l’élaboration d’outils pour l’encadrement du développement de l’éolien est
utile mais il ne pourra remettre un avis définitif que sur la base de la prise en compte, de manière
globale, de tous ceux-ci : la carte des lots, la carte des zones favorables, le cadre de référence, le
dossier méthodologique, le RIE relatif à la carte des lots et le projet de décret." (avis du CWEDD, page 3)
Lire l'avis
>>http://www.cwedd.be/uploads/Autres tâches confiées par le gouvernement
Un recul sur plusieurs fronts et la mise en place d’une législation d’opportunité, encore plus opaque qu’aujourd’hui.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et définitions.
Art. 1-5
CHAPITRE II. - Champ d'application.
Art. 6-8
CHAPITRE III. - Rapport sur les incidences environnementales et évaluation des effets transfrontières des plans et programmes réputés avoir des incidences notables sur l'environnement.
Art. 9-13
CHAPITRE IV. - Consultation du public lors de la procédure d'élaboration, de modification et de réexamen des plans et programmes soumis à évaluation des incidences sur l'environnement et des plans et programmes relatifs à l'environnement.
Art. 14
CHAPITRE V. - Décision et suivi.
Art. 15-17
CHAPITRE VI. - Dispositions finales.
Art. 18-22
ANNEXES.
Art. N1-N2
