Légale & administrative

Par un arrêt en date du 25 septembre 2013 « Sté G… et autres » (req. n° 358923), le Conseil d’Etat juge, sur le fondement de la police des déchets, qu’en l’absence du producteur ou d’un détenteur connus des déchets résultant de l’exploitation d’une installation classée, le propriétaire du terrain, siège de la pollution, pourra être qualifié de détenteur desdits déchets.

Lire l'article sur stop-eolien-02.fr
>>http://www.stop-eolien-02.fr/responsabilité du propriétaire terrien

Sur requête du fournisseur Essent d’« électricité verte» (EV), opposé dans cette affaire à la Région Flamande, la Cour de Justice Européenne (CJE) vient de produire l’avis suivant :

Le quota de Certificats Verts (CV) que doit atteindre un fournisseur d’EV dans un périmètre régulatoire donné (ici la Région Flamande) ne peut inclure de CV achetés hors de ce périmètre (sous le régime des « certificats d’origine garantie »). Toutefois, pour ne pas « trop entraver » le marché européen des CV, l’amende encourue par le fournisseur qui n’atteint pas son quota, à l’aide de CV générés par des producteurs locaux d’EV dans son propre périmètre régulatoire, ne doit pas être « excessive ».

Admirez la beauté du geste de la CJE :

•          d’une part vous devez respecter la loi fondatrice des CV en Flandre (laquelle, incidemment, pousse à l’installation de production locale d’EV en Région Flamande),
•          d’autre part, vous pouvez enfreindre cette règle puisque le Gouvernement Flamand est vivement encouragé à n’imposer que des amendes minimales en cas d’infraction à sa propre loi.

Une pierre de plus à l’édifice légal totalement incohérent construit jour après jour pour assurer la promotion inconsidérée de l’énergie éolienne en Europe. En bonne logique, quelqu’un devrait interjeter appel de ce jugement pervers. Mais qui le fera ?

Lire l'article sur lefigaro.fr
>>http://blog.lefigaro.fr/la justice européenne valide le régime flamand de certificats verts

A R R E T no 228.313 du 9 septembre 2014.

>>elecrabel conseil d'état 9 sepembre 2014 avis autorisation permis

Le Conseil d'Etat annule le permis unique délivré pour le parc éolien de Tournai-Antoing-Brunehaut.
Le Conseil d'Etat retient les griefs liés à la dérogation non motivée au plan de secteur, à l'impact paysager et aux lacunes de l'étude d'incidences.

Tournai Antoing Brunehaut - Conseil Etat 2014

Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (M.B. 07.03.2014 - entrée en vigueur 10 jours après publication)

 >>http://environnement.wallonie.be/legis

Réclamées avec insistance par les Etats, les nouvelles règles pour les aides publiques au secteur de l'énergie, adoptées mercredi par la Commission européenne, suscitent la colère des écologistes car elles limitent les soutiens au solaire et à l'éolien.

Lire l'article sur revenuagricol.fr
>>http://www.revenuagricole.fr/solaire éolien Bruxelles change les règles de soutien aux renouvelables colère des écologistes

Les États savent que les bruits infrasons de basse fréquence sont la cause de graves problèmes de santé, du fait qu’ils résonnent à l’intérieur des maisons.
Un article du Conseil mondial pour la Nature.

Lire l'article sur contrepoints.org
>>http://www.contrepoints.org/un sénateur ose dénoncer la mafia éolienne

Arrêt concernant la requête unique introduite le 28 octobre 2013 par André VAN LAER qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 28 août 2013 accordant à la société anonyme (S.A.) ASPIRAVI, pour un terme de 20 ans, un permis unique visant à implanter et exploiter un parc de 6 éoliennes présentant une puissance électrique nominale comprise entre 2 et 3 MW et une hauteur maximale de 150 mètres, sur les communes de Héron et de Fernelmont.
Arrêt du Conseil d'Etat 18 mars 2014 Aspiravi 1

VdR s'est présenté en délégation devant le Gouvernement wallon ce jeudi 27 février.

Objectif : dénoncer l'adoption par le GW des normes sectorielles de bruit pour l'éolien, permettant un seuil de bruit éolien pour les riverains des parcs de 43 dB au lieu de 40 dB (Arrêt 2002). 

Jean-Marc Nollet, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, et Phillipes Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, viennent de solliciter l'avis de l'Union des Villes et de Communs de Wallonie concernant l'avant-projet de décret relatif à l'implantation d'éoliennes en Wallonie, une thématique importante pour les pouvoirs locaux et le bon aménagement local.
décret avis UVCW

TINLOT - L’information est tombée hier soir entre les mains de la bourgmestre de Tinlot, Cilou Louviaux, via un courrier reçu par le collectif Tinlot Énergie Verte.

Lire l'article sur lavenir.net
>>http://www.lavenir.net/article

EDORA accueille avec satisfaction la volonté du Gouvernement de promouvoir un développement éolien wallon permettant d’atteindre l’objectif de 3800 GWh/an de production éolienne en 2020 tout en se fixant le principe d’une trajectoire annuelle linéaire pour y aboutir.

Lire l'article sur edora.org
>>Réaction d’EDORA

L'article 1022 du code judiciaire, tel que modifié par la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat de la partie gagnante, n’est pas d’application au Conseil d’Etat (CE). Dès lors, le requérant qui poursuit, avec succès, une procédure en annulation devant le Conseil d’Etat, n’a droit à rien, sinon à la satisfaction morale de voir l’acte administratif qui lui faisait grief annulé par le CE.
Auteur : Guido van Velthoven
Fiche VdR Répétibilité des honoraires CE

Analyse, remarques et observations envoyées par Ventderaison à toutes les communes de Wallonie dans le cadre de l'enquête publique sur le SDER, se clôturant le 13 janvier 2014.  

EP SDER observations et remarques

Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne vient de se prononcer sur le régime juridique du dispositif d'obligation d'achat. 

Le communiqué de presse peut être consulté ici :
>>http://curia.europa.eu

Lire l'article sur arnaudgossement.com
>>http://www.arnaudgossement.com/tarif d'achat éolien arrêt de la cour de justice de l'Union

Cet avis est donc défavorable, même si la CRAT a assuré soutenir le développement des énergies alternatives en Wallonie, dont l'éolien.

Lire l'article sur lalibre.be
>>http://www.lalibre.be/actu/Belgique/éolien Wallon un nouveau rapport négatif

Le Conseil Economique et Social de Wallonie (CESW) remet un avis négatif sur la cartographie éolienne du Gouvernement wallon. Il estime que l'enquête publique aurait dû porter concomitamment sur la carte éolienne ET sur le projet de décret actuellement en cours. Il déplore n'avoir été consulté ni sur le projet du Cadre de référence ni sur celui du décret.

Avis du CESW sur la cartographie éolienne

"Le CWEDD estime que l’élaboration d’outils pour l’encadrement du développement de l’éolien est
utile mais il ne pourra remettre un avis définitif que sur la base de la prise en compte, de manière
globale, de tous ceux-ci : la carte des lots, la carte des zones favorables, le cadre de référence, le
dossier méthodologique, le RIE relatif à la carte des lots et le projet de décret." (avis du CWEDD, page 3)

Lire l'avis
>>http://www.cwedd.be/uploads/Autres tâches confiées par le gouvernement