Promouvoir la neutralité carbone sans preuve est punissable en France

La loi n°2021-1104 portant "lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses efffets" promulguée le 24 août 2021, interdit dorénavant à toute personne physique ou morale d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service qu'elle propose est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, sauf apporter toute justification nécessaire (art.12).

Communiqué de la FED d'août 2021.