Vent de Raison

ENQUETE PUBLIQUE - QUELLE NORME SECTORIELLE ?

Si vous êtes en enquête publique et que vous préparez votre courrier de réclamation-observations, il est possible que le bureau d’étude chargé de la rédaction de l’étude d’incidence soit peu clair sur les normes suivies pour la rédaction de cette étude. Ainsi, il pourrait mentionner tout à la fois que :

- au moment de la rédaction de l’étude d’incidences les projets éoliens étaient soumis à des conditions sectorielles d’exploitation fixées par un Arrêté́ du Gouvernement wallon du 13 février 2014 ;
- l’étude des incidences environnementales évalue le projet par rapport aux conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (Arrêté́ du Gouvernement wallon du 04/07/2002)
- l’étude des incidences environnementales évalue le projet par rapport au projet de nouvelles conditions sectorielles (2020) s’appliquant aux parcs d’éoliennes dont la puissance totale est supérieure à 0,5 MW électrique.

 

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez faire les observations suivantes dans votre courrier de réclamation-observations (à adapter à votre situation particulière) :

Les conditions sectorielles du 13 février 2014 ont fait l’objet d’un recours en procédure d’annulation au Conseil d’État. Celui-ci a pris un arrêt n°239.886 du 16 novembre 2017 annulant lesdites conditions sectorielles relatives aux parcs éoliens. Les effets de l’arrêté́ annulé ont été maintenus pour une période de trois ans prenant cours le 24 novembre 2017 (soit jusqu’au 24 novembre 2020). Par conséquent, c’est erronément que le chargé d’études fait référence à ces conditions sectorielles, les seules conditions  applicables actuellement étant les normes générales applicables à tout établissement classé au sens du Décret relatif au permis d’environnement du 11 mars 1999 (qui restent applicables jusqu’à l’adoption de nouvelles conditions sectorielles) ainsi que l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Les différentes mentions faites aux conditions sectorielles de 2014 dans la présente étude des incidences environnementales ne sont dès lors plus valables.

Il existe actuellement un nouveau projet d’arrêté́ du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles s’appliquant aux parcs d’éoliennes dont la puissance totale est supérieure à 0,5 MW électrique. Ce projet de texte est complété́ par un projet d’arrêté́ ministériel fixant les modalités et les normes de réalisation des études acoustiques relatives aux parcs éoliens. Selon un communiqué de presse émanant du cabinet de la Ministre compétente ces normes ont été approuvées en troisième lecture pas le Gouvernement Wallon.
Or, au moment de l’organisation de l’Enquête Publique en lien avec la présente demande de permis unique, ces nouvelles normes sectorielles en projet ne sont toujours pas publiées au Moniteur Belge et leur contenu n’est à ce stade pas rendu public.
Les mentions faites à ces nouvelles conditions sectorielles et mesures acoustiques ne sont dès lors pas valables.

En conclusion, le référencement par le chargé d’études de X (voir combien de cadre sont mentionnés dans l’étude d’incidences) cadres réglementaires différents rendent l’étude des incidences environnementales confuse et l’analyse adéquate de la présente demande de permis par les réclamants impossible.

En tout état de cause, en l’état actuel du droit, la demande de permis manque d’une base légale claire et certaine. Cette situation empêche les réclamants de répondre en toute connaissance de cause au dossier soumis à enquête publique.