Légale & administrative

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Des lois d'urgence «pour l'industrie éolienne?  Le projet EEG 2021 viole le droit européen

 Eifel: Le gouvernement fédéral prévoit de remplacer l'actuelle loi sur les sources d'énergie renouvelables (EEG) de 2017 par un EEG 2021 fondamentalement modifié.  Vendredi, le Bundestag a traité le projet de loi en première lecture.  Le Conseil fédéral souhaite traiter le projet le 6 novembre.

 Il y a une opposition généralisée à la loi.  Les régions rurales en particulier devraient être «ravies» d'une nouvelle expansion déréglementée des éoliennes.  Dans le même temps, le gouvernement fédéral travaille sur un ensemble législatif qui entraînera des restrictions massives des droits civils et l'impossibilité de se défendre contre une nouvelle destruction du paysage rural.

  Loi d'accélération des investissements, raccourcissement des instances judiciaires, suspension de l'effet suspensif des contradictions, amendement à la loi sur les sources d'énergie renouvelables (EEG) - partout il s'agit de la restriction des libertés et des droits fondamentaux des citoyens, des associations et de la protection de la nature - exclusivement pour les  Intérêts de profit de l'industrie éolienne.

 Les ordres du lobby de l'énergie éolienne, les politiciens livrent.  L'attaque contre la nature, le paysage et les droits civils sera complétée et menée par le projet de loi d'accélération des investissements et l'amendement à la loi sur les sources d'énergie renouvelables (EEG), qui est actuellement en discussion au Bundestag. " écrit la Nature Conservation Initiative (NI).  Ces projets de loi, sous la pression du lobby du vent, sont davantage une démocratie démantelant des lois qui ne peuvent être acceptées.

L'expansion de l'énergie éolienne doit devenir un «intérêt public» et servir la «sécurité publique» dans le contexte de la sécurité d'approvisionnement.  Cela tuerait avec une pierre plusieurs oiseaux qui sont ennuyeux pour les intérêts de l'énergie éolienne.  En particulier, il existe une menace que la protection des espèces soit compromise.

La construction de centrales de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables est dans l'intérêt public et sert la sécurité publique. Selon la résolution du cabinet sur l'amendement à l'EEG, c'est le libellé du paragraphe 1, paragraphe 5. Cependant, l'exception «intérêt public impérieux» ne figure pas dans les exceptions énumérées de la directive européenne sur la protection des oiseaux, comme un avis juridique du professeur Dr.  Gellermann pour le Naturschutzinitiative e.V. (NI) déclare clairement: "La mise à mort d'oiseaux européens due à l'énergie éolienne n'est actuellement pas autorisée sur la base de l'article 45 (7) phrase 1 n ° 5 BNatSchG pour des raisons de droit de l'Union. "Les exceptions à l'interdiction de tuer en faveur de l'utilisation de l'énergie éolienne ne peuvent pas être fondées sur l'article 45, paragraphe 7, phrase 1, n ° 4 BNatSchG ("sécurité publique"), car les éoliennes ne satisfont pas aux exigences de ces réglementations européennes. "

 Une évaluation par le cabinet d'avocats Caemmerer Lenz, l'avocat Dr.  Faller, parvenez à la conclusion que les changements envisagés en ce qui concerne les exemptions de l'interdiction de tuer (§ 45 BNatSchG) ne sont pas compatibles avec le droit de l'UE: "Si, comme envisagé dans le projet de loi, les éoliennes sont définies par un État membre comme un problème de sécurité publique au mépris du droit de l'UE afin d'entrer dans le champ d'application d'une exemption de la directive Oiseaux via ce véhicule, le [...] devient l'objectif - et non  à la discrétion des États membres - interdiction de tuer contournée.  La jurisprudence de la CJE montre que de telles stratégies de contournement ne peuvent être acceptées ».

 L'Umweltverband Naturschutzinitiative e.V. (NI) a donc appelé tous les membres du Bundestag à œuvrer pour que ce passage soit supprimé du projet de loi et qu'il ne soit pas approuvé dans sa forme actuelle.

 Il ne doit pas y avoir d'énergie éolienne Lex et un permis de tuer.  Il ne serait certainement pas productif si les tribunaux et la Cour européenne de justice déclaraient le changement envisagé incompatible avec le droit de l’Union.  Nous appelons donc les membres du Bundestag à ne pas accepter cet amendement à l'EEG, a expliqué Harry Neumann, président fédéral de l'association environnementale Naturschutzinitiative e.V. (NI) et appelle également les citoyens à protester contre le projet de loi auprès de leurs membres du Bundestag: "Pas de lois spéciales pour l'industrie éolienne!  Pas d'élimination des citoyens dans les démocraties et la conservation de la nature! "

Déclaration juridique Professeur Dr.  Martin Gellermann: Utilisation de l'énergie éolienne et protection des espèces d'oiseaux européennes.

"Les associations et les élus qui dénoncent l’implantation «excessive» de champs d’éoliennes en France ont décidé de se regrouper pour porter leurs dossiers en justice et gagner en visibilité."

Lire l'article sur : lefigaro.fr ( publié le : 29/07/2020 ) 
>> Éoliennes: les opposants durcissent leur combat

Extrait traduit : "
Selon la Cour européenne de justice, la Flandre doit examiner si ses règles en matière d'ombre portée, de sécurité et de pollution sonore sont suffisamment strictes.

Le verdict fait suite à une plainte d'un certain nombre de résidents locaux contre un permis pour cinq éoliennes le long de la E40 à Nevele. Ils se sont adressés au Conseil pour les litiges relatifs aux permis, qui à son tour a demandé l'avis de la Cour de justice européenne.

Cette cour a maintenant décidé que les règles environnementales flamandes du Vlarem II sont en conflit avec la directive européenne, et donc illégales. Après tout, les normes concernant l'ombre portée, la sécurité et les nuisances sonores n'ont pas été examinées avec un rapport d'impact environnemental, ce qui ne permet pas de savoir si elles protègent suffisamment les habitants, les animaux et la nature.

Il appartient maintenant au Conseil des litiges relatifs aux permis de se prononcer sur l'affaire de Nevele sur la base de cette réponse. Cela peut prendre un certain temps. La Cour de justice européenne donne à la juridiction belge la possibilité de décider elle-même si les règles peuvent être maintenues pour le moment, dans l'attente d'une évaluation des incidences sur l'environnement.

Les éoliennes étant de plus en plus puissantes et de plus en plus grandes, on ne peut exclure que l'évaluation des incidences sur l'environnement aboutisse à un durcissement des règles. Dans les Flandres densément peuplées, il deviendra alors encore plus difficile de construire des éoliennes supplémentaires."

Lire l'article sur : m.standaard.be ( publié le : 25/06/2020 ) 
>> Milieuregels voor windmolens onwettig verklaard

Un seul conseil: soumettez votre proposition de contrat à votre notaire et sachez ce à quoi vous engage une signature.

"Le marché de l’énergie éolienne est en pleine croissance. Les entreprises actives dans ce secteur sont en recherche constante de nouveaux endroits où implanter leurs installations et se tournent dès lors vers les propriétaires de terrains propices à les accueillir.

Le plus souvent, ces entreprises proposent aux propriétaires de signer des conventions préétablies par lesquelles le propriétaire concède à l’entreprise un droit de superficie pour l’implantation de l’éolienne et des installations connexes ainsi qu’une servitude de passage en vue de leur maintenance.

En pratique, force est de constater que ces conventions sont souvent très déséquilibrées et constituent parfois de véritables contrats léonins. Le propriétaire qui souhaite installer des éoliennes sur son terrain sera donc bien avisé de lire attentivement la convention qui lui est proposée et de s’assurer de bien comprendre les tenants et les aboutissants de chaque clause de celle-ci avant de la signer.

Le présent article énumère de façon non exhaustive certaines clauses que l’on rencontre souvent dans la pratique et auxquelles il convient d’être particulièrement attentif."

Lire l'article sur : mosal-immobilier.be ( publié le 21/04/2020 )
>> Éoliennes : attention à ce que vous signez !

Le gouvernement flamand a donc échoué dans son recours contre le permis décroché par la société Elicio pour implanter neuf éoliennes, sur le territoire de Bassenge à quelques dizaines de mètres de la frontière linguistique.

Lire l'article sur : rtbf.be ( publié le 06/04/2020 ) 
>> Les éoliennes de Wonck, près de la frontière flamande, ne violent pas la "loyauté fédérale

Le gouvernement flamand a donc échoué dans son recours contre le permis décroché par la société Elicio pour implanter neuf éoliennes, sur le territoire de Bassenge à quelques dizaines de mètres de la frontière linguistique.

Lire l'article sur : rtbf.be ( publié le 06/04/2020 ) 
>> Les éoliennes de Wonck, près de la frontière flamande, ne violent pas la "loyauté fédérale

Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018. 

Lire l’article sur : justice.just.fgov.be ( 11/02/202 ) 
>> Moniteur belge - Protocole de kyoto

Le GW lance une enquête publique(du 17/2/2020 au 2/4/2020) sur un projet de norme sectorielle de l’éolien et un projet de réglementation des effets acoustiques de l’éolien. Ces deux projets sont destinés à remplacer la norme sectorielle annulée par le Conseil d’Etat en 2017 mais dont les effets ont été prolongés jusqu’en novembre 2020.

•          Les documents soumis à enquête peuvent être consultés sur le site http://environnement.wallonie.be/plan-exploitation-eoliennes/ressources.html
•          Le document est accompagné d’instructions pour permettre de répondre en ligne à l’aide d’un questionnaire.
•          Vu l’extrême importance de ce projet pour l’avenir de la Wallonie et de la Belgique, vu l’extrême complexité des questions à analyser, l’asbl Vent de Raison – Wind met Redelijkheid a envoyé le 14/2/2020 une lettre au Ministre Président et aux Ministres de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Energie demandant une prolongation de l’EP jusqu’au 15/5/2020. Cette lettre est appuyée par 52 comités de riverains de parcs éoliens (installés ou en projet) en Wallonie et en Flandre dans les zones jouxtant la limite entre les Régions de Wallonie et de Flandre. La liste de ces comités est annexée à la lettre adressée aux Ministres.
•          VdR-WmR vous informera sur son site et/ou par e-mail de la réponse du Ministre Président et des Ministres concernés.

Il est fortement recommandé, avant de répondre à l’Enquête publique, d’attendre la réponse des Ministres afin de disposer du maximum d’éléments nécessaire à cette réponse.

>> Lettre de l'asbl VdR-WmR aux Ministres du GW

VdR-WmR-lettre_aux_Min_EdiRupo_Borsus_Tellier_Henry_-fev_2020.docx

Depuis le 1er mai, les activités de la CWaPE en lien avec le soutien à l'électricité verte sont transférées au SPW Energie. Il s'agit essentiellement de la gestion de l'octroi des certificats verts (CV) et des labels de garantie d'origine (LGO), l'application de la "procédure facteur "k", les primes Qualiwatt, les quotas de CV ainsi que leur réduction et exonération mais aussi les questions et plaintes relatives à ces matières.

Lire l'article sur : energie.wallonie.be ( 16/05/19 )
>> Certificats verts et labels de garantie d'origine : la CWaPE a passé le flambeau au SPW Energie le 1er mai