Légale & administrative

Extrait traduit : "
Selon la Cour européenne de justice, la Flandre doit examiner si ses règles en matière d'ombre portée, de sécurité et de pollution sonore sont suffisamment strictes.

Le verdict fait suite à une plainte d'un certain nombre de résidents locaux contre un permis pour cinq éoliennes le long de la E40 à Nevele. Ils se sont adressés au Conseil pour les litiges relatifs aux permis, qui à son tour a demandé l'avis de la Cour de justice européenne.

Cette cour a maintenant décidé que les règles environnementales flamandes du Vlarem II sont en conflit avec la directive européenne, et donc illégales. Après tout, les normes concernant l'ombre portée, la sécurité et les nuisances sonores n'ont pas été examinées avec un rapport d'impact environnemental, ce qui ne permet pas de savoir si elles protègent suffisamment les habitants, les animaux et la nature.

Il appartient maintenant au Conseil des litiges relatifs aux permis de se prononcer sur l'affaire de Nevele sur la base de cette réponse. Cela peut prendre un certain temps. La Cour de justice européenne donne à la juridiction belge la possibilité de décider elle-même si les règles peuvent être maintenues pour le moment, dans l'attente d'une évaluation des incidences sur l'environnement.

Les éoliennes étant de plus en plus puissantes et de plus en plus grandes, on ne peut exclure que l'évaluation des incidences sur l'environnement aboutisse à un durcissement des règles. Dans les Flandres densément peuplées, il deviendra alors encore plus difficile de construire des éoliennes supplémentaires."

Lire l'article sur : m.standaard.be ( publié le : 25/06/2020 ) 
>> Milieuregels voor windmolens onwettig verklaard

Un seul conseil: soumettez votre proposition de contrat à votre notaire et sachez ce à quoi vous engage une signature.

"Le marché de l’énergie éolienne est en pleine croissance. Les entreprises actives dans ce secteur sont en recherche constante de nouveaux endroits où implanter leurs installations et se tournent dès lors vers les propriétaires de terrains propices à les accueillir.

Le plus souvent, ces entreprises proposent aux propriétaires de signer des conventions préétablies par lesquelles le propriétaire concède à l’entreprise un droit de superficie pour l’implantation de l’éolienne et des installations connexes ainsi qu’une servitude de passage en vue de leur maintenance.

En pratique, force est de constater que ces conventions sont souvent très déséquilibrées et constituent parfois de véritables contrats léonins. Le propriétaire qui souhaite installer des éoliennes sur son terrain sera donc bien avisé de lire attentivement la convention qui lui est proposée et de s’assurer de bien comprendre les tenants et les aboutissants de chaque clause de celle-ci avant de la signer.

Le présent article énumère de façon non exhaustive certaines clauses que l’on rencontre souvent dans la pratique et auxquelles il convient d’être particulièrement attentif."

Lire l'article sur : mosal-immobilier.be ( publié le 21/04/2020 )
>> Éoliennes : attention à ce que vous signez !

Le gouvernement flamand a donc échoué dans son recours contre le permis décroché par la société Elicio pour implanter neuf éoliennes, sur le territoire de Bassenge à quelques dizaines de mètres de la frontière linguistique.

Lire l'article sur : rtbf.be ( publié le 06/04/2020 ) 
>> Les éoliennes de Wonck, près de la frontière flamande, ne violent pas la "loyauté fédérale

Le gouvernement flamand a donc échoué dans son recours contre le permis décroché par la société Elicio pour implanter neuf éoliennes, sur le territoire de Bassenge à quelques dizaines de mètres de la frontière linguistique.

Lire l'article sur : rtbf.be ( publié le 06/04/2020 ) 
>> Les éoliennes de Wonck, près de la frontière flamande, ne violent pas la "loyauté fédérale

Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018. 

Lire l’article sur : justice.just.fgov.be ( 11/02/202 ) 
>> Moniteur belge - Protocole de kyoto

Le GW lance une enquête publique(du 17/2/2020 au 2/4/2020) sur un projet de norme sectorielle de l’éolien et un projet de réglementation des effets acoustiques de l’éolien. Ces deux projets sont destinés à remplacer la norme sectorielle annulée par le Conseil d’Etat en 2017 mais dont les effets ont été prolongés jusqu’en novembre 2020.

•          Les documents soumis à enquête peuvent être consultés sur le site http://environnement.wallonie.be/plan-exploitation-eoliennes/ressources.html
•          Le document est accompagné d’instructions pour permettre de répondre en ligne à l’aide d’un questionnaire.
•          Vu l’extrême importance de ce projet pour l’avenir de la Wallonie et de la Belgique, vu l’extrême complexité des questions à analyser, l’asbl Vent de Raison – Wind met Redelijkheid a envoyé le 14/2/2020 une lettre au Ministre Président et aux Ministres de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Energie demandant une prolongation de l’EP jusqu’au 15/5/2020. Cette lettre est appuyée par 52 comités de riverains de parcs éoliens (installés ou en projet) en Wallonie et en Flandre dans les zones jouxtant la limite entre les Régions de Wallonie et de Flandre. La liste de ces comités est annexée à la lettre adressée aux Ministres.
•          VdR-WmR vous informera sur son site et/ou par e-mail de la réponse du Ministre Président et des Ministres concernés.

Il est fortement recommandé, avant de répondre à l’Enquête publique, d’attendre la réponse des Ministres afin de disposer du maximum d’éléments nécessaire à cette réponse.

>> Lettre de l'asbl VdR-WmR aux Ministres du GW

VdR-WmR-lettre_aux_Min_EdiRupo_Borsus_Tellier_Henry_-fev_2020.docx

Depuis le 1er mai, les activités de la CWaPE en lien avec le soutien à l'électricité verte sont transférées au SPW Energie. Il s'agit essentiellement de la gestion de l'octroi des certificats verts (CV) et des labels de garantie d'origine (LGO), l'application de la "procédure facteur "k", les primes Qualiwatt, les quotas de CV ainsi que leur réduction et exonération mais aussi les questions et plaintes relatives à ces matières.

Lire l'article sur : energie.wallonie.be ( 16/05/19 )
>> Certificats verts et labels de garantie d'origine : la CWaPE a passé le flambeau au SPW Energie le 1er mai

Article très intéressant sur des notions fondamentales de l'état de droit par un journaliste néerlandais
"Quiconque insiste pour que nous ignorions ou punissions la voix des personnes vivant à proximité d'éoliennes se rend sur un terrain dangereux. Cela signifie généralement des mesures pour lesquelles le soutien public est tout simplement insuffisant - et ça c'est une recette pour la tyrannie. "

Lire l'article sur : myprivacy.dpgmedia.net ( 24/01/2020 )
>> EOLIEN - DEMOCRATIE - SOCIETE CIVILE

Ce mercredi 15 janvier 2020, le Parlement Européen a adopté à une large majorité le « Green deal » proposé par la nouvelle Commission Européenne. Les eurodéputés ont même réclamé à l’exécutif européen plus d’ambition et plus de moyens pour contraindre les Etats à infléchir leurs politiques énergétiques.

Lire l'article sur : lenergeek.com ( 16/01/2020 )
>> Le parlement Européen adopte le green deal voulu par la commission

La déclaration officielle publique de Emmanuel Macron le 14 janvier 2020 concernant l'éolien en France. Il semblerait qu'enfin la voie de la sagesse se fait entendre ...

Espérons que la Belgique suive ce chemin...

Voir la vidéo sur : m.facebook.com ( 16/01/2020 )
>>  La fin de l'éolien en France

Un foule de citoyens de nombreux Pays Membres de l’Union Européenne sont confrontés à l’envahissement de la ruralité par l’industrie éolienne. Ils s’efforcent de faire entendre leur voix en s’adressent avec insistance à leurs gouvernement respectifs aux nom des droits que leur confèrent d’une part la Convention de Aarhus, un traité dans le cadre des Nations Unies (UNECE) signé par l’Union Européenne (et par la Belgique en particulier) et d’autre part les Réglementations de l’Union Européenne concernant l’environnement et le climat, réglementations transposées en législation nationales. C’est dans cet esprit qu’agit depuis plus de dix ans la plateforme Vent de Raison (devenue l’asbl Vent de Raison - Wind met Redelijkheid). Force est malheureusement de constater que, dans le domaine devenu hautement stratégique du couple climat-énergie, de nombreux Pouvoirs Exécutifs (dont le Gouvernement wallon) ont, jusqu’à ce jour, fait de considérables efforts pour contourner ou ignorer les lois leur imposant de dialoguer de manière légalement institutionnelle, utile, constructive et efficace avec la Société Civile et particulièrement les éléments de celle-ci directement impliqués dans les choix politiques.

L’analyse ci-dessous, signée Pat Swords, est le travail d’un éminent spécialiste de longue date des aspects légaux des systèmes de production d’énergie et particulièrement de l’énergie éolienne. Elle montre, à partir de l’exemple emblématique de l’Irlande, comment les objectifs politiques en matière d’énergie précèdent les dispositifs légaux dans lesquels ces objectifs sont déployés, ce qui a pour conséquence majeure de neutraliser de facto les droits de la Société Civile en la matière, par ailleurs garantis par les Pouvoirs mêmes qui les ont établis.

A lire avec attention. Des versions adaptées, en français et en néerlandais, seront prochainement disponibles.

Lire le document word : 
>> EOL-_Pat_Swords_V1.1_-_How_EU_has_-_Dec_2019_2.doc

L’Allemagne veut instaurer un écart minimal de 1 000 mètres entre les éoliennes et les zones d’habitation. D’après des fuites mardi dans la presse, le ministère de l’Economie veut mesurer cette distance à partir des terrains constructibles.

(...) Le plus gros fabricant national de turbines, Enercon, a annoncé vendredi la suppression de 3 000 emplois, soit près du quart de ses effectifs. Fin septembre, son principal concurrent, le groupe danois Vestas, l’avait précédé avec un plan social de 500 postes..

Lire l'article sur : lopinion.fr ( 12/11/19 ) 
>>Allemagne: l’éolien, en crise, supprime des emplois

"C'est inédit pour une ville wallonne. L'objectif est de mieux encadrer les demandes de permis.

L'éolien a le vent en poupe à Mons où plusieurs projets montrent le bout de leurs mâts. À Spiennes, dans le zoning de Ghlin-Baudour où encore à Harmignies, des réunions d'information préalable ont ainsi été organisées récemment, annonçant de probables demandes de permis. La Ville est par ailleurs engagée dans une bataille juridique avec H&M qui souhaite implanter une éolienne sur son centre logistique à Ghlin.

Pour éviter que les projets n'essaiment de façon anarchique, le collège communal a décidé de se doter d'un cadre éolien."

Lire l'article sur : dhnet.be ( 12/11/19 )
>> Projets éoliens: la Ville de Mons s'offre un cadre pour mettre de l'ordre

Deux lignes camouflées dans les 300 pages de l'accord gouvernemental flamand ont mis les bourgmestres en émoi. En effet, elles transfèrent aux communes le pouvoir de décision en matière d'éoliennes.

Lire l'article sur : ( 07/11/19 )
>>  Les deux lignes camouflées dans les 300 pages de l'accord du gouvernement flamand qui mettent les bourgmestres en émoi

Le 26 juillet 2019, le Conseil d'Etat annule le permis octroyé en juillet 2017 par le Ministre à la SA EOLY pour la construction et l'exploitation d'un parc de quatre éoliennes à Frasnes-lez-Anvaing, la commune dont Mr Crucke est le bourgmestre...

Lire l'arrêt : 
>> CE_-_arret_245237_-_26072019.pdf

C’est exactement ce que VentdeRaison réclame depuis des années et en particulier dans nos derniers courriers au Gouvernement wallon de 2018 !

Notre asbl VdR-WmR est certainement un des éléments à l’origine de cette décision.

Lire le document : ( Avril 2019 )
>> Modification_decret_Climat_-_avril_2019.docx

Communiqué de presse - Note stratégique de développement territorial wallon établie notamment par la chambre des Urbanistes de Belgique. Elle vise à donner un sursaut d’ambition en ces moments ou les stratégies climat et mobilité sont au cœur du développement territorial wallon et ou les ambitions politiques se doivent d’être à la hauteur du défi wallon.

Lire le pdf :
>> Stratégie_DT_2019.pdf

Enquête publique
Parce que le dérèglement climatique est en train de changer notre monde...

parce que nous voulons garder un air respirable pour nos enfants...

la Wallonie s’engage pour l’air, le climat et l’énergie !

Lire l'article sur : awac.be
>> Projet de Plan Air Climat Energie 2030