Décret 1643 du 11 avril 2024 - modifiant le Code de l'Environnement et le CoDT.
Ce décret est exécuté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 modifiant la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’environnement qui a été publié au Moniteur belge du 23 octobre 2024 et entrera en vigueur le 2 novembre 2024. Tant le décret que l’arrêté apportent des nouveautés procédurales importantes en matière d’évaluation des incidences.
Paru au MB le 25 juillet 2024 : Décret 11 avril 2024 - modifiant Code de l'Environnement et le CoDT
Arrêté GW du 23 mai 2024 : http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeR168.html
L'Union des Villes et des Communes Wallonnes résume les modifications imposées par ce décret et cet arrêté :
Source uvcw.be : https://www.uvcw.be/environnement/actus/art-9155
Extrait : "Le décret du 11 avril 2024 modifiant le Code de l’environnement et le Code du développement territorial a été publié au Moniteur belge du 25 juillet dernier et est entré en vigueur en partie le 4 août 2024. Ce décret a pour vocation première d’assurer la mise en conformité de la législation wallonne avec la directive 2011/92/UE et la directive 2014/52/UE en ce qui concerne l’évaluation des incidences à la suite d’une mise en demeure adressée par la Commission européenne."