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LES DECRETS DE LA HONTE

Deux propositions de décrets « accélération des ENR » (n°1606 et 1629) et une circulaire "cadre éolien" ont été déposées récemment au Parlement wallon par le Ministre P. Henry.

Nous dénonçons le caractère inacceptable de ces propositions et les procédures utilisées pour les faire adopter.

Elles ne constituent pas un progrès, mais un RECUL NET de la protection de la biodiversité, de la protection et des droits des citoyens.

Elles sont rédigées dans la lignée de la Pax Eolienica II, alors que la Région wallonne (le Ministre Henry) a été condamnée par le TPI de Namur (12/07/2023) pour avoir REFUSE de prendre en compte des données critiques concernant la validité des objectifs de ladite Pax  II sur les plans climatiques et techniques.

Elles visent la modification de plusieurs textes légaux sur les points touchant à l’environnement : pourtant, AUCUNE ENQUETE PUBLIQUE auprès de la population, préalablement à leur dépôt pour adoption, n’a été organisée par le Gouvernement wallon comme l’exige la Convention Européenne d’Aarhus.

Leur objectif est de LEVER TOUTES LES CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES qui existaient encore au déploiement de l’éolien en Wallonie. Si elles sont adoptées, elles vont permettre l'installation ou le repowering, quasi sans limites, d'éoliennes de toutes puissances partout où ce sera techniquement possible, même dans des zones à biodiversité remarquable. Et pourtant, AUCUNE ETUDE D’INCIDENCES DE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL de ces textes n’a été réalisée par le Gouvernement wallon.

Ce qui est d’une INCONSCIENCE POLITIQUE certaine car dans un tel contexte d’ignorance, ajouté à celui d’une précipitation pré-électorale suspecte (calendrier de discussion et d’adoption anormalement extrêmement court), aucune décision parlementaire réfléchie, adéquate et fondée n’est possible.

Ces propositions prévoient de réduire encore la distance éoliennes-habitations pour des machines plus hautes et plus puissantes, sans étude sanitaire préalable, sans tenir compte d’un élémentaire principe de précaution, sans tenir compte de la clause de Stand Still visant à ne pas aggraver la situation environnementale des personnes ; une telle disposition relève purement et simplement d’une « EXPERIENCE DE SANTE PUBLIQUE » inacceptable dans un état de droit.

Le taux de charge de l’éolien en Wallonie est de 17,9%  (2021) et multiplier les éoliennes par 1000 n’y changerait rien puisque le taux de charge ne dépend pas du nombre d’éoliennes mais du vent et qu’on ne sait pas stocker l’électricité.

D’autre part, le problème majeur des énergies intermittentes comme l’éolien est le back-up indispensable et constant des centrales à gaz.

L’adoption de ces textes conduira donc la Wallonie à une insécurité énergétique certaine et au maintien de sa dépendance aux énergies fossiles.

Sans atteindre jamais les objectifs énergétiques et climatiques recherchés, l’adoption de ces textes conduira néanmoins à la destruction de nos paysages, à la mise en péril de la biodiversité, à une prise de risques sanitaires importante pour la population et à la négation du processus décisionnel démocratique. Est-ce vraiment cela que nous souhaitons pour la Wallonie de demain ?

En cette période pré-électorale nous attendons un geste politique responsable, courageux et respectueux des citoyens électeurs et de l’environnement : mettre un veto ferme à ces propositions non-fondées scientifiquement, non-évaluées quant aux incidences sur l’environnement, échappant au processus démocratique et dont le seul bénéfice est de satisfaire les intérêts privés de l’industrie éolienne (représentée par EDORA).

Nous avons, en ce sens, rédigé une lettre à destination des parlementaires wallons ; vous la trouverez ci-après ainsi que les propositions de décrets et circulaire. 

1. Lettre aux Parlementaires

2. Proposition Décret 1606

3. Proposition Décret 1629

4. Circulaire - Cadre de référence éolien

STRATEGIE BIODIVERSITE 360° - enquête publique RW - 3 juillet au 2 octobre 2023

Dans sa Déclaration de Politique Régionale 2019-2024, le Gouvernement wallon s'est engagé à « mettre en œuvre une stratégie « Biodiversité 360° » pour la Wallonie,

Conformément à la législation (articles 52 à 61 du Livre 1er du Code de l'Environnement), la Stratégie Biodiversité 360° et le Rapport sur les Incidences Environnementales sont maintenant soumis, pour avis, à enquête publique auprès des 262 communes wallonnes.

Dates : 3 juillet au 2 octobre 2023. Informations sur le site de votre commune.

Plus d'information sur le site biodiversite.wallonie.be :
>> http://biodiversite.wallonie.be/fr/wallonie.html?IDC=6235

 

 

asbl_VdR-WmR_vzw_recente Vlarem 17 07 2023 _NL FR_2023

De sectorale normen voor windturbines binnen VLAREM II zijn op 17 juli opnieuw vastgesteld, maar zijn even onwettig als de vroegere.

Beste vrienden, lotgenoten, In 2020 werden de normen voor windturbines definitief nietig verklaard door het Europese Hof van Justitie, omdat Vlaanderen voorafgaand daaraan geen milieueffecten rapportage (plan-MER) had uitgevoerd. Een 'Validatie Decreet' hield het onwettig tot stand gekomen en gebrekkige Vlarem nog 3 jaar, in het zadel tot 23.07.2023

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asbl_VdR-WmR_vzw_recente Vlarem 17 07 2023 _NL FR_2023

 

LA REGION WALLONNE CONDAMNEE par le Tribunal de 1ère Instance de Namur suite à un recours de l'asbl VentdeRaison

LA REGION WALLONNE CONDAMNEE par le Tribunal de 1ère Instance de Namur suite à un recours de l'asbl VentdeRaison - 12 juillet 2023.

Pourquoi un recours de l’asbl VdR-WmR vzw au tribunal civil de Namur contre la Région Wallonne (Ministre Henry) ?

Dans le cadre du dossier hautement sensible de la politique de l’éolien, le Tribunal de 1ère Instance de Namur vient de condamner (voir références ci-dessous) la Région Wallonne (RW) – en l’occurrence le Ministre Philippe Henry, Ministre du climat et de l’énergie – pour avoir, de manière répétée et volontaire, refusé de prendre en compte la contribution technique de l’ASBL « Vent de Raison – Wind met Redelijkheid » à la consultation organisée par le Ministre en vue de finaliser le plan éolien du Gouvernement Wallon PAX Eolienica II.

L’importance de cette condamnation, aux yeux du Tribunal, vient de ce que les avis techniques transmis au Gouvernement wallon (GW) par VdR, dans le cadre de cette consultation et, plus généralement depuis 2020, posent des questions de fond sur la réalité d’un effet climatique positif de l’éolien en Wallonie et sur l’incapacité où le GW semble de prouver un tel effet.

L’ASBL a, de nombreuses fois, tenté de communiquer avec le GW et le Parlement Wallon afin de partager son expérience du terrain en vue d’obtenir des réponses précises aux nombreuses questions concernant l’environnement et l’approvisionnement en électricité posées par le déploiement massif de l’éolien onshore (terrestre).

Importance de ce jugement pour l’avenir.

Lors des débats contradictoires devant le Tribunal de Namur, l’avocat de la RW a exposé que le refus du Ministre Henry résulte de ce que de nombreux membres de l’ASBL expriment publiquement leur opposition à l’éolien onshore, attitude qui disqualifierait, aux yeux du Ministre, l’ASBL comme interlocuteur du GW. Le Tribunal a nettement rejeté cet argument.

De plus, le Tribunal a :
1. accédé à la demande de l’ASBL de condamner la RW à payer à « Vent de Raison – Wind met Redelijkheid » un Euro symbolique en compensation du dommage moral causé par le Ministre à l’ASBL (et à la démocratie !).
Cet élément est important pour la suite du déploiement de l’éolien onshore. Le GW se trouve maintenant obligé par Tribunal de répondre aux questions techniques posées par l’ASBL. En premier lieu, il lui revient d’apporter aux citoyens et au Parlement wallon la preuve d’un effet climatique positif significatif de l’éolien en Wallonie. Cet effet se mesure, entre autres moyens, par la mesure d’une éventuelle réduction de la quantité de CO2 émise par kWh d’électricité consommée en Wallonie. C’est précisément cette mesure que l’ASBL demande avec insistance au GW depuis près de cinq ans.
Des résultats de cette mesure (exécutée dans des conditions d’indépendance absolue) dépendra un paramétrage informé et correct du déploiement de l’éolien en Wallonie … dans la mesure où il serait souhaitable.
2. « Fait injonction à la Région Wallonne, dans l’hypothèse où elle entend poursuivre son projet de PAX Eolienica II, de le faire après avoir pris en considération et répondu à ladite consultation en motivant sa réponse pour rencontrer les différentes critiques, interrogations et éléments soulevés dans cette consultation » (texto-jugement).
3. Interrogé par l’Agence Belga qui a publié le 14/7/2023 le communiqué de notre ASBL, le cabinet du Ministre Henry a répondu qu’il étudiait la position à adopter face au jugement du 12/7/2023 …

Conclusions

• Notre ASBL, de par les prestations cadrées et compétentes de Mtre Pesesse (cabinet MP², Liège), remporte ce qui doit être qualifié de victoire contre le refus du Gouvernement Wallon d’ouvrir un vrai dialogue avec les citoyens sur un sujet d’une importance capitale pour la ruralité en Wallonie. Ce refus de longue date est le résultat combiné
- d’une idéologie politique qui ne souffre pas de débats contradictoires sérieux;
- de l’influence démesurée d’une industrie coordonnée par la fédération EDORA et qui bénéficie plantureusement de cette idéologie.
• VdR-WmR encourage tous ses membres, adhérents et sympathisants à poursuivre sans désemparer leur action d’opposition tant que le déploiement de l’industrie éolienne en Wallonie ne sera pas enfin placé sous un vrai contrôle démocratique. L’avenir de la Wallonie rurale dépend de leur action.
• Devise de VdR-WmR : “never give up “

Références du jugement du Tribunal de Namur :
o Chambre des vacations /Affaires civiles
o Répertoire : 2023/5371
o Numéro d’ordre : 813
o Date de prononciation : 12/07/2023
o Numéro de rôle : 23/132/A
 
 
 
 

CONSULTATION PUBLIQUE (COM EUR) sur les DIRECTIVES OISEAUX + HABITATS

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la directive «Oiseaux» et la directive «Habitats». Les contributions recueillies alimenteront le « stress-test » de ces deux directives. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un vaste programme de simplification mené par la Commission visant à renforcer la compétitivité de l'UE tout en continuant à préserver les objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

Les directives européennes sur la nature protègent tous les oiseaux ainsi que les autres espèces et habitats de l'UE, contribuant ainsi à la résilience de l'Europe et à la mise en œuvre des engagements internationaux. Annoncé en décembre 2025, le stress-test vise à évaluer si les directives restent adaptées pour atteindre leurs objectifs de protection de la nature dans l'UE de manière rentable. Le stress-test a également pour objectif d'identifier les possibilités de réduire les charges administratives excessives tout en préservant l'ambition des directives, et de recenser les bonnes pratiques et les solutions existantes.

Ces deux directives sont déjà bien malmenées par le RÈGLEMENT (UE) 2022/2577 DU CONSEIL du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables. On peut donc craindre que le vaste programme de simplification mené par la Commission visera, entre autres, à faciliter l'installation des parcs éoliens. En effet, en France par exemple, des parcs éoliens sont arrêtés et des exploitants condamnés car en contravation avec les directives Oiseaux et Habitats.

Il est donc important de répondre à cette consultation ! 

Cette consultation est ouverte jusqu'au 4 août 2026. 

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